Erreur lors de la lecture d'examens médicaux : quels sont les droits du patient ?

Je vous contacte pour un problème de santé, plus particulièrement pour des erreurs faites lors de la lecture de résultats d’examen qui auraient pu entrainer des conséquences sur ma santé et ma vie sociale si je n’avais pas décidé au bout de 5 mois de consulter de mon propre chef un chirurgien. Je ne connais pas les démarches à effectuer ni mes droits.

Réponse de l'expert

La responsabilité des médecins repose sur des principes de responsabilité pour faute à l’origine d’un dommage pour le patient (article L1142-1 du Code de la santé publique).

La preuve d’une faute est difficilement admise car le médecin n’est tenu que d’une obligation de moyen et non pas de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit “ donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date des soins ” (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 6 juin 2000). La victime d’un dommage doit donc prouver que le professionnel n’a pas mis en œuvre toutes les diligences requises dans sa profession.

Dès lors, ont été définies des règles qui s’imposent aux médecins selon un code de déontologie inséré aux articles R 4127-1 à R 4127-112 du code de la santé publique.

Ces textes permettent de caractériser la faute avec plus de facilité. Ils soumettent, en outre, la pratique du médecin à l’appréciation du conseil de l’ordre statuant en forme disciplinaire.

Enfin, certaines pratiques peuvent être incriminées par le code pénal, elles impliquent ainsi la responsabilité pénale du médecin.

Il existe donc trois formes de responsabilité médicale :

- la responsabilité contractuelle permet d’indemniser le patient qui a subi un dommage causé par la faute commise par un médecin.

L’action s’engage devant le tribunal d’instance (avec ou sans l’assistance d’un avocat, si la demande d’indemnisation est inférieure à 10 000 €) ou de grande instance (avec l’assistance d’un avocat si la demande d’indemnisation est supérieure à 10 000 €) sur la base de l’article 1147 du code civil. Le requérant doit assigner le médecin en justice, dans un délai de 10 ans (article L 1142-28 du code de la santé publique) en apportant la preuve de sa faute, de son dommage et du lien de causalité les unissant (arrêt de la cour de cassation du 27 juin 1939). A ce titre, les médecins ont l’obligation de s’assurer (article L.1142-2 du code de la santé publique).

- la responsabilité pénale met en cause le médecin dont la pratique est incriminée par les lois et règlements en vigueur.

Il s’agit notamment de l’infraction punie par l’article 223-6 du code pénal : commet un délit la personne qui, “ s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ”. Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende au maximum. La victime peut alors porter plainte auprès du procureur de la République, au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche, en se constituant éventuellement partie civile de sorte à être indemnisée de son préjudice sur décision du juge répressif.

- la responsabilité disciplinaire tend à contrôler la pratique médicale de sorte à ce qu’elle conserve sa rigueur.

Le contrôle est effectué par le conseil régional ou interrégional de l’ordre des médecins, dont il dépend, sur la base du code de déontologie, cette institution fonctionnant en totale indépendance par rapport aux autorités judiciaires et politiques.

Toute la difficulté repose donc dans l’appréciation de la faute commise par le médecin. Les juges du fond sont souverains en la matière.

En tout état de cause, il appartient à l’intéressé, préalablement à toute action, de regrouper tous les éléments d’ordre médical relatif à ce litige. Il peut ainsi demander la communication de son dossier médical.

En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, offre la possibilité, à toute personne qui en fait la demande, d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, que ces informations soient détenues par des professionnels ou des établissements de santé. Cette communication porte sur les informations « qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention… ».

Le dossier communiqué comporte les comptes rendus divers, les résultats d'examen, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels.

Il est transmis, au plus tard, dans les huit jours suivant la demande et, au plus tôt, après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures ait été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Il est par conséquent préférable d’adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de sorte à démontrer son initiative et faire valoir ses droits en cas de refus du destinataire.

Enfin, si le patient souhaite engager la responsabilité contractuelle du médecin, soumis au régime de l’assurance obligatoire, il doit préalablement lui adresser sa demande d’indemnisation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si la démarche reste infructueuse, le requérant peut alors saisir la juridiction ou l’institution qui lui paraît la plus à même de satisfaire sa demande. Ce dernier a notamment la possibilité de se faire assister par son assurance de protection juridique s’il est titulaire d’un tel contrat, ou à défaut, par un avocat.