Contrat d'opération de chirurgie esthétique

Je souhaite vous envoyer un devis et un contrat d'opération de chirurgie esthétique pour lequel je voudrai votre avis. Est-il conforme à la législation? Quels sont les recours en cas d'incidents?

Réponse de l'expert

Avant toute opération de chirurgie esthétique, il convient de vérifier la qualification professionnelle du chirurgien se proposant d’effectuer l’acte. De même, la clinique dans laquelle aura lieu l’opération doit avoir reçu certification du ministère de la Santé (décret 2005-776 du 11 juillet 2005 codifié aux articles R.6322-1 et suivants du code de la santé publique). Il est également recommandé au patient de s’enquérir des assurances contractées par la clinique afin de couvrir les risques encourus lors des opérations et des hospitalisations accessoires.

Les devis et contrats établis entre le chirurgien et le patient n’ont pas à référencer les prix des divers services supplémentaires rendus à l’occasion de l’hospitalisation accessoire. Ainsi, les conditions tarifaires de la cliniques sont également à prendre en compte par le patient.

Le devis est obligatoirement établi par le chirurgien avant tout acte de chirurgie esthétique (article L.113-3 du code de la consommation et arrêté du 17 octobre 1996) dont le coût est supérieur à 300 euros. Il doit comporter conformément à l’article 2 de cet arrêté :
« 1. La date de rédaction ;
2. Le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins, la qualification dans une spécialité (y compris la médecine générale) et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins et l'existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien, le garantissant pour l'acte prévu ;
3. Le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du patient demandeur ;
4. Le lieu d'exécution de la prestation en précisant, pour les établissements de santé privés, le numéro FINESS délivré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
5. La nature précise de l'acte prévu et de l'anesthésie nécessaire, la date proposée ; les informations d'ordre médical concernant l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé ;
6. Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'acte prévu : dénomination, prix unitaire et quantité prévue, à l'exception des examens préopératoires, ainsi que la durée pendant laquelle sont assurés les soins postopératoires, la somme globale à payer, T.T.C., et la durée de validité de l'offre [à cet effet, le décompte détaillé doit correspondre au montant global, laissant ainsi apparaître de façon formelle les remises réellement effectuées par le praticien];
7. Le nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et la nature des examens préopératoires indispensables ;
8. L'obligation, pour le praticien, de fournir au médecin indiqué par la personne examinée le compte rendu opératoire ;
9. Les phrases :
"Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...).
"S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie.
"Il est convenu que doit être respecté un délai minimum de quinze jours entre la remise de ce document et l'intervention éventuelle. C'est un délai de réflexion avant toute décision, pour le praticien comme pour la personne examinée. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu, de la personne examinée, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, à l'exception du prix de la présente consultation.
"Ce délai peut toutefois être réduit à sept jours, à la demande expresse de la personne examinée, qui devra mentionner elle-même, de manière manuscrite et signée, cette demande sur le présent devis" ».

C’est l’article L.6322-2 du code de la santé publique qui impose un tel de réflexion. Pendant celui-ci, le chirurgien ne peut recevoir aucun acompte, sauf les honoraires correspondant au tarif de la ou des consultations.

Dans tous les cas, le devis, établi en double exemplaires et signé du praticien, doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "devis reçu avant l'exécution de la prestation de service". Passé le délai de réflexion, la personne examinée qui accepte le devis doit porter sur l'exemplaire du praticien la mention manuscrite, datée et signée : "devis accepté après réflexion".

Lorsque le praticien fournit les informations médicales mentionnées à l'alinéa 5 sur un document séparé, ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le présent devis.

En effet, le chirurgien doit impérativement informer son patient sur les conditions de l’intervention, les risque encourus par et pendant celle-ci et sur les éventuelles conséquences et complications de cette dernière, à peine d’engager sa responsabilité. C’est la loi du 4 mars 2002 qui régit cette obligation. Le chirurgien opère cette information lors des différents entretiens préalables ayant précédé l’acte. Il a intérêt de le faire confirmer par le patient qui reconnaîtra alors l’information afin d’en établir la preuve parfaite.

Le juge est relativement sévère dans le contrôle de cette obligation, dans ce domaine plus particulièrement (arrêt de la cour d’appel de Lyon du 8 janvier 1981). Aussi, le chirurgien est-il précisément tenu d’informer son patient sur les risques graves de l’intervention et sur tous les inconvénients qui pouvaient en résulter (arrêt de la cour de cassation du 17 février 1998). Mais le chirurgien esthétique est-il en outre tenu d’informer son patient sur les difficultés de cicatrisation, la survenance de complications (arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 1998), sur toutes les circonstances liées à la cicatrisation d’un lifting, sa durée… (arrêt de la cour d’appel de paris du 2 avril 1999). Toutefois, l’obligation du chirurgien ne porte que sur les risques connus à la date de l’acte médical (arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2002). Selon la loi du 4 mars 2002, précitée, le chirurgien doit également informer son patient sur les conditions de l’intervention, les risques en découlant et sur les conséquences de celle-ci (article L.6322-2 du code de la santé publique).

Une mauvaise information du médecin chirurgien engage sa responsabilité à hauteur du préjudice subi par la victime, sur le fondement de l’article 1147 du code civil.

A l’issue de l’intervention, le chirurgien esthétique est également responsable des fautes qu’il aura pu commettre dans l’exécution de l’acte médical. Aussi, n’est-il tenu, en l’espèce que d’une obligation de moyens, obligeant le patient qui veut engager sa responsabilité à rapporter la preuve d’une éventuelle faute commise par le praticien. Toutefois, constitue une faute imputable au chirurgien une trop grande disproportion entre l’importance du risque opératoire et l’amélioration escomptée, cela imposant au chirurgien de refuser les interventions comportant des risques d’aggravation de la disgrâce à traiter ou des risques disproportionnés (arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 1959).

Enfin, il convient de préciser que le code de déontologie médiale, en son article 55 (décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995) interdit la forfaitisation des actes médicaux et de leur traitement et prohibe de façon absolue l’acquittement de provision en vue de l’exécution d’un acte médical.