Complémentaire santé : peut-on résilier son contrat avant sa prise d'effet ?

Ayant souscrit une assurance complémentaire santé chez l'assurance X le 1er juillet 2009, pour prendre effet le 1er janvier 2010, j'ai résilié mon contrat (sans avoir eu à bénéficier des avantages) pour raison personnelle, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception le 10 décembre 2009. J'ai repris un autre contrat santé chez l'assurance Xx, effectué le 10 décembre 2009 (j'avais un contrat chez l'assurance Xx du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009). L'assurance X m'accuse réception de mon contrat le 15 janvier 2010, en me rappelant que le délai de renonciation est de 14 jours à compter de la date de signature et que ce délai est dépassé, donc ne peut pas donner une suite favorable. Toutefois, elle me donne la possibilité, si je le souhaite, de décaler la date d'effet du contrat à la date de résiliation de ma complémentaire santé actuelle. J'ai fait un arrêt sur prélèvement de l'assurance X. Elle me somme de régulariser mon échéance de 57,20 € mensuel sous 10 jours, sinon elle me menace par lettre recommandée de mise en demeure (article L113-3 du code assurances), à la suite de laquelle seront engagées des poursuites contentieuses. Je vous demande donc quels sont les problèmes que l'assurance X peut me créer et comment solutionner à cette affaire ?

Réponse de l'expert

Il résulte des dispositions de l’article L.112-9 du code des assurances que "toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités".

Le fait que la prise d’effet du contrat soit reportée de plusieurs mois par rapport à sa conclusion est sans incidence sur l’application de l’article L.112-9 du code des assurances.

En effet, le délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus court toujours à compter de la date de conclusion du contrat. Ainsi, le consommateur ne peut revenir sur son engagement au-delà ce délai alors même que le nouveau contrat d’assurance n’est pas encore en vigueur (article 1134 du code civil).

Toutefois, à titre commercial, le nouvel assureur peut proposer à son client de reporter à l’année suivante la prise d’effet du contrat litigieux.
A défaut d’entente, l’assureur est en droit de réclamer le règlement de la cotisation d’assurance.

En cas de défaillance du client, l’assureur pourra résilier le contrat aux torts de ce dernier.

Toutefois, cette résiliation n’aura pas d’incidence sur l’existence de la dette. En effet, le client sera tenu de régler la cotisation annuelle du contrat auquel il n’a pas valablement renoncé, assortie éventuellement de frais de recouvrement et de poursuites (article L.113-3 du code des assurances).