AVC mal diagnostiqué : comment se plaindre ?

Ma fille, 47 ans, s' est présentée aux urgences du CHU de Brive (19), avec des symptômes d'AVC, le 29/6, qui n'ont pas été pris en compte (crise d'angoisse, malaises psychosomatiques...). Pendant 2 semaines, elle a présenté les mêmes symptômes (douleurs horribles de la tête, du dos, des yeux, etc.). Elle vu 3 médecins qui n'ont prescrit que des antalgiques. Le 12/7 au matin, elle a été admise aux urgences du même hôpital, tôt le matin, avec le symptôme supplémentaire d'un œil fermé. Elle a passé un scanner mal lu (rien...) ; puis un ophtalmo a demandé une 2ème lecture du scanner : anévrisme rompu ! Hélicoptère, opération d'urgence dans la nuit à Limoges. 2 semaines d'hospitalisation en neurochirurgie, soins très spécialisés. Rentrée chez elle, miraculée, mais avec un œil dont la paupière est paralysée et un œil divergent (nerf atteint par le saignement), elle se remet lentement, en arrêt maladie, de cet AVC qui a failli être fatal. Quels sont les recours pour se plaindre de ce premier diagnostic raté, aux urgences de Brive, qui l'a laissée avec un anévrisme rompu dans le cerveau, qui a saigné 2 semaines, et qui pouvait être fatal à tout instant pendant ces 2 semaines ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé comporte un certain nombre de dispositions concernant les professions médicales et auxiliaires médicaux. Elle instaure un régime légal de responsabilité pour les professions de santé énumérées par le livre quatrième du code de la santé publique, à savoir les professions médicales, qui, outre les médecins, comprennent les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les pharmaciens, ainsi que les auxiliaires médicaux.

La responsabilité d’un service, d’un professionnel de santé ou d’une équipe médicale demeure fondée sur la faute, comme l’indique l’article L.1142-1 du code de la santé publique.

Aussi, ces professionnels de santé ne sont pas soumis à une obligation de résultat mais de moyens.
Par définition, l’obligation de moyens est celle par laquelle le débiteur s’engage uniquement à mettre certains moyens en œuvre pour parvenir à un résultat. Dans un tel cas, la responsabilité du débiteur ne pourra être engagée que si l’on démontre que les moyens promis n’ont pas été mis en œuvre. Cette responsabilité est donc moins lourde que l’obligation de résultat.
L’obligation de résultat, quant à elle, est celle par laquelle le débiteur s’engage à fournir un résultat déterminé. Dans un tel cas, la responsabilité du débiteur pourra être engagée dès lors que le résultat promis n’est pas obtenu ; pour se soustraire à sa responsabilité, l’adversaire ne pourra invoquer qu’une cause qui ne peut lui être imputée.

L’erreur de diagnostic peut impliquer, en soit, la responsabilité du professionnel de santé. Toutefois, seul le préjudice certain en résultant est indemnisable. En effet, tant que le préjudice ne s’est pas manifesté, le seul risque que le préjudice se manifeste n’est pas indemnisable. En revanche, le préjudice qui s’est d’ores et déjà manifesté, ainsi que la perte d’une chance de subir des séquelles moindres à l’occasion d’une erreur de diagnostic sont indemnisables (arrêt de la cour de cassation du 8 juillet 1997). Dès lors, s’il n’est pas établi que des soins administrés à temps eussent guéri le patient, le retard fautif ne peut être indemnisé qu’au titre de la perte de chance d’être guéri ou de subir des séquelles moindres (arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2003) .

Par conséquent, pour pouvoir obtenir l’indemnisation du préjudice subi, le patient devra engager la responsabilité du praticien et rapporter la preuve de sa faute, du préjudice subi (qu’il s’agisse ou non que d’une perte de chance d’être guéri ou de ne subir que des séquelles moindres) et du lien de causalité entre la faute relevée et le préjudice subi.

Une démarche amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du professionnel concerné, permettra d’établir les prétentions du patient et de mettre en demeure celui-là d’y donner réponse.

Si le patient ne peut obtenir satisfaction par cette démarche, il devra alors engager la responsabilité du praticien devant les tribunaux. Avant cela, il pourra éventuellement soumettre son cas à l’ordre auquel appartient le professionnel de santé mis en cause.

Le tribunal d’instance est compétent pour une demande inférieure à 10 000 € (il convient de saisir le juge de proximité si la demande n’excède pas 4 000 euros), le tribunal de grande instance pour un montant supérieur. Devant cette dernière juridiction, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Par ailleurs, il convient de préciser que si le patient estime que la faute est imputable à un service complet d’un établissement de santé, il peut saisir l’autorité responsable de ce service, encore une fois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La responsabilité administrative de l’établissement public peut effectivement être engagée en cas de faute reconnue pour le préjudice certain occasionné. A défaut de réponse favorable, le tribunal administratif peut alors être saisi, au plein contentieux, avec l’assistance d’un avocat.