Amiante : comment se faire indemniser

Amiante : comment se faire indemniser

Dix-sept ans après son interdiction en France, l’amiante fait toujours des victimes. Leur indemnisation passe par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Grave problème de santé publique, les troubles résultant de l’utilisation de l’amiante constituent la deuxième cause de maladie professionnelle en France, derrière les problèmes musculo-squelettiques.

Les victimes de l’amiante peuvent percevoir des indemnités versées par la caisse primaire d’Assurance-maladie (CPAM), parfois complétées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).

Faire reconnaître sa maladie en 4 étapes

  • Je fais ma déclaration à la CPAM. Vous devez envoyer, par lettre recommandée avec AR, une déclaration sur un formulaire type disponible à la CPAM (ou sur ameli.fr), dans les deux ans suivant la date à partir de laquelle vous avez été informé, par un certificat médical, du lien entre la maladie et votre travail. Joignez un certificat médical en deux exemplaires.
  • Je patiente entre trois et six mois. La caisse vous envoie un accusé de réception. Elle a trois mois pour instruire le dossier, plus trois mois supplémentaires pour les dossiers complexes. Elle recueille l’avis du service médical et vérifie que vous remplissez les conditions requises.
  • Je prends connaissance de la décision. Au terme des trois ou des six mois, la caisse envoie sa décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de refus par lettre recommandée avec AR, en indiquant les recours. Si vous ne recevez rien, la maladie a été reconnue comme professionnelle.
  • En cas de refus, j’entame un recours. Si elle estime que la maladie ne peut être reconnue parce que ne figurant pas dans les tableaux établis par le régime général ou le régime agricole, la CPAM transfère le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et vous en informe. Commence alors la procédure de l’expertise médicale individuelle. Le comité a quatre mois pour se prononcer (six mois en cas d’enquête complémentaire).

La procédure de déclaration à l'Assurance maladie

Pour faire reconnaître la maladie comme professionnelle par la CPAM, il faut qu’elle figure dans un des tableaux établis par le régime général (n° 30 et 30 bis) ou le régime agricole (n° 47 et 47 bis).

Si ce n’est pas le cas, il est toujours possible de demander une expertise individuelle : vous devez alors faire établir que cette maladie a été causée par votre activité professionnelle et a entraîné une incapacité de travail d’au moins 25 %.

Le délai de déclaration à la CPAM étant court et les maladies liées à l’amiante se déclenchant tardivement, une règle particulière est prévue si le trouble a été constaté par certificat médical entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998.

Percevoir les indemnités versées par la Sécurité sociale

Dès réception de la déclaration de maladie professionnelle, la CPAM adresse au patient une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour qu’il puisse bénéficier de la dispense totale d’avance des frais pour les soins en rapport avec sa maladie. Elle dispose ensuite de trois mois pour instruire le dossier.

Si le caractère professionnel de la maladie est reconnu, tous les soins de santé (frais médicaux et pharmaceutiques, prothèses, rééducation, transport…) continuent à être pris en charge sans avance de frais.

En cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières sont versées jusqu’à la guérison ou l’attribution d’une rente : 60 % du salaire journalier (déterminé à partir du montant des salaires des douze derniers mois) pendant vingt-huit jours, 80 % à partir du vingt-neuvième jour.

Une rente trimestrielle si le capaccité de travail est altérée

Si vous ne pouvez plus travailler ou si votre capacité est diminuée, vous recevrez une rente trimestrielle. Son barème est calculé en fonction du salaire antérieur et du taux d’incapacité. Au décès de la victime, la Sécurité sociale verse une rente à la famille (conjoint ou partenaire, enfants, parents).

Une majoration de rente ainsi qu’une réparation des préjudices personnels (souffrances, désagrément esthétique…) peut être obtenue si la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable est reconnue par le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Ce type de faute est établi lorsqu’il est prouvé que l’employeur n’a pas pris les précautions nécessaires pour protéger les salariés d’un danger qu’il connaissait ou aurait dû connaître.

Demander une rente complémentaire auprès du Fiva

En complément des démarches entreprises auprès de la CPAM, vous ou vos ayants droit  pouvez saisir le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) dans un délai de dix ans, à dater du premier certificat médical.

Le Fiva a six mois pour vous faire une proposition d’indemnisation ou vous informer de son refus. Vous pouvez contester le rejet de votre dossier ou le montant de l’indemnisation, en saisissant la cour d’appel dans les deux mois. En cas d’acceptation, vous recevez la somme dans les deux mois.

L’indemnisation est versée sous forme de rente. De cette somme est déduit le versement de la Sécurité sociale. Si la rente calculée par le Fiva est inférieure à l’indemnisation de la Sécurité sociale, aucun complément n’est versé.

Ce fonds indemnise aussi les préjudices psychologiques, physiques, esthétiques… Le Fiva indemnise de même la famille d’une victime décédée.

Attention, si vous acceptez l’offre du Fiva, vous ne pouvez plus aller en justice devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.