Une loi pour le droit au logement opposable

Une loi pour le droit au logement opposable

Longtemps réclamé par les associés de défense des sans abris et des mal logés, le droit au logement opposable a été récemment introduit dans notre législation. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er décembre 2008.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit de nombreuses mesures pour faciliter l'accès au logement pour tous. Elle vise notamment à garantir un "droit opposable au logement".

Selon ce texte, toute personne en situation d'urgence, c'est-à-dire sans logement ou mal logée (hébergement temporaire, habitat insalubre, risque d'expulsion…), qui ne parvient pas à obtenir de logement social au terme des recours amiables légaux et dont le dossier est déclaré prioritaire par une commission départementale de médiation, pourra saisir le tribunal administratif d'une procédure en référé afin d'obliger l'État à lui attribuer un toit.

Un dispositif applicable en deux temps

La mise en œuvre de ce "droit au logement opposable" se fera en deux temps. Dès le 1er décembre 2008, les personnes qui sont le plus dans le besoin (sans domicile fixe, travailleurs dont le niveau de ressources est très bas, parents isolés avec enfants…) pourront bénéficier de ce dispositif.

Puis, à compter du 1er janvier 2012, les autres demandeurs déclarés prioritaires auront également la possibilité de saisir la justice si, après un délai d'attente anormalement long et malgré les recours prévus par la loi, aucun logement ne leur est attribué.

Un comité, notamment composé d'associations du secteur du logement et de la réinsertion, a été institué par le décret du 5 mars 2007. Il est chargé de suivre la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Il devrait rendre son premier rapport le 1er octobre.

La protection accrue des locataires

Des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 visent à faciliter l'accès au logement locatif. La liste des pièces justificatives qu'un bailleur ne peut demander aux candidats locataires a été établie. En font partie les attestations d'absence de crédits en cours ou encore les autorisations de prélèvement automatique.

Par ailleurs, la revalorisation du montant des aides au logement se fera chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

Enfin, les coupures d'eau sont interdites, quelle que soit la période de l'année, dans les logements occupés par des personnes ou des familles en difficulté bénéficiant d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).