Une aide pour payer la facture d’eau

Une aide pour payer la facture d’eau

Si vous ne parvenez pas à payer votre facture d’eau, le Conseil général de votre département peut vous aider. Un Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est chargé de soutenir financièrement les ménages en difficulté. La subvention des services publics de l'eau, prévue par la loi du 7 février 2011, renforce ce dispositif.

La loi reconnaît à chacun le droit d’accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène dans des conditions économiquement acceptables (loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques).

Dans cette optique, un fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été créé en 1990 dans chaque département, afin d’apporter une aide financière aux foyers en difficulté. Depuis, le nombre de dossier d’impayés traités par les distributeurs d’eau publics n’a cessé d’augmenter, et la mise en place d’un tarif social pour l’eau est devenue indispensable.

Le dispositif d’aide a donc été renforcé par la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement. Les services publics d’eau peuvent désormais attribuer une subvention au FSL, ce qui renforcera l’aide aux ménages.

Cette aide financière se caractérise par la prise en charge de tout ou partie des factures d'eau impayées et le maintien de la fourniture de l'eau.

La loi du 15 avril 2013 renforce le dispositif en cas d'impayé. Vous ressources ne vous permettent pas de régler les factures d'eau de votre résidence principale ? Même si vous ne demandez pas d'aide, votre distributeur n'a pas le droit de vous couper le robinet. Les associations de défense des usagers interprètent la loi en ce sens.

Qui peut demander l'aide au paiement de la facture d'eau ?

Peuvent bénéficier de l’aide au paiement de leur facture d’eau :

  • les locataires ;
  • les sous-locataires ;
  • les résidents d’un hôtel meublé, d’un logement-foyer ou d’une résidence sociale ;
  • certains propriétaires occupant, en fonction de leur statut et du type de leur logement ;
  • les personnes hébergées à titre gracieux.

La priorité sera néanmoins donnée aux personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou encore exposées à des situations d’habitat indigne.

Vous devez également justifier de difficultés financières particulières et être dans l’impossibilité d’assumer le paiement de votre facture d’eau.

Comment bénéficier de l'aide au paiement de la facture d'eau ?

La démarche diffère selon que vous êtes directement abonné à un service de distribution d’eau, ou locataire payant l’eau dans vos charges.

Si vous êtes abonné à un service de distribution d’eau :

  1. Adressez-vous au service social du Conseil général, au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la Caisse d’allocations familiales (Caf).
  2. Ces demandes seront ensuite traitées par la commission « solidarité eau » (dans les 2 mois).

Si vous êtes locataire et payez l’eau dans vos charges :

  1. Envoyez votre demande d’aide financière au FSL (fonds de solidarité pour le logement) de votre département.
  2. Le FSL la notifiera ensuite au centre communal ou inter-communal d’action sociale de votre lieu de résidence. Le CCAS pourra communiquer au FSL le détail des aides qui vous sont déjà fournies, ainsi que toute information utile.
  3. Le FSL examinera votre dossier et vous notifiera sa réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier. Ce délai sera d’un mois maximum, si vous relevez du dispositif de prévention des expulsions. La réponse dépendra de la nature et de l’importance des difficultés que vous rencontrez.

Des coupures d’eau plus rares et une dette effacée

Pendant le traitement de votre demande d'aide au paiement de la facture d'eau, aucune coupure d’eau ne peut être effectuée.

Une fois attribuée, l’aide au paiement de la facture d’eau est accompagnée de plusieurs mesures de protection :

  • Votre dette correspondant à la fourniture d’eau et à l’assainissement est effacée.
  • Les éventuels frais de recouvrement et les pénalités de retard ne sont pas réclamés.
  • Aucune coupure d’eau ne pourra être infligée à une famille prenant en charge un nourrisson ou une personne âgée et signalée comme étant en difficulté par un organisme apte à recevoir les demandes d’aide financière.
  • L’eau ne pourra pas être coupée après 12 heures, les vendredis, samedis, dimanches, jours et veilles de fête.
  • Aucune coupure ne sera effectuée dans les 12 mois de l’attribution de l’aide au paiement de la facture d’eau.