Un CUI obligatoire pour certains titulaires du RSA

Un CUI obligatoire pour certains titulaires du RSA

Les modalités du contrat unique d’insertion (CUI) de 7 heures hebdomadaires pour les titulaires du RSA dans 16 départements ont été précisées.

Certains titulaires du RSA ont l’obligation de travailler sept heures par semaine dans le cadre d’un « CUI de sept heures ». Une ciculaire interministérielle du 20 janvier 2012 précise les modalités de ce contrat particulier de sept heures.  

Ce dispositif est pour l’instant à l’essai dans seize départements qui se sont portés volontaires dont voici la liste : Alpes Maritimes, Hautes-Alpes, Aveyron, Charente-Maritime, Côte d’Or, Maine et Loire, la Manche, la Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin, Rhône, Savoie, Haute Savoie, Vendée et Val d’Oise. Le chef de l’Etat souhaite généraliser cette expérimentation à l’ensemble du pays.

A qui s’adresse le CUI de sept heures ?

Le CUI de sept heures est proposé aux personnes « les plus éloignées de l’emploi », percevant le RSA socle et relevant d’une orientation sociale et professionnelle. Les nouveaux entrants dans le dispositif du RSA comme les personnes réorientées sont concernés.

Plus largement, il s’agit de proposer un CUI de sept heures aux bénéficiaires du RSA qui ne peuvent accéder à des emplois classiques ou des contrats aidés d’au moins vingt heures par semaine.

Dans quel secteur peut-on conclure un CUI de sept heures ?

Le CUI de sept heures doit être conclu dans le secteur non-marchand auprès du conseil général ou par un intermédiaire tel que Pôle emploi.  

La durée du travail du CUI est de sept heures hebdomadaires. Les sept heures peuvent être réparties librement en fonction des besoins et des impératifs de l’employeur et du salarié. Mais la circulaire demande toutefois de prévoir des plages de travail de deux heures minimum par jour. Le planning de travail doit être donné le plus en amont possible au salarié afin qu’il puisse s’organiser.

Le CUI de sept heures peut être conclu pour une durée maximale de deux ans mais la circulaire recommande de limiter la durée à six mois, renouvelable sous conditions.

Si le titulaire du RSA refuse le CUI de sept heures ?

Le dispositif du CUI étant considéré comme une action d’insertion, si le titulaire refuse de conclure ce contrat, il peut être sanctionné.

La sanction pouvant aller de la suspension de tout ou partie du RSA à la radiation du dispositif du RSA.

Quel gain pour le salarié qui a conclu un CUI de sept heures ?

Ce travail de sept heures est rémunéré au Smic, soit un salaire mensuel net de 219,14 €.

Le titulaire cumule ce salaire avec le RSA « activité » calculé ainsi : 417,94 € (montant du RSA activité) – 38 % de 219,14 € (des revenus du travail) = 334,67 €.

Il dispose ainsi d’un revenu mensuel de 553,81 €, soit 219,14 € (salaire) + 334,67 €.

Les obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié

L’employeur est exonéré de l’obligation de mettre en place des actions de formations au bénéfice des salariés en CUI de sept heures, comme c’est normalement le cas pour les autres contrats.

En revanche, l’employeur est tenu d’accompagner le salarié et doit favoriser son insertion sociale et professionnelle.

De même, un tuteur doit être désigné dans l’entreprise afin de rester en contact avec le référent RSA  du salarié (auprès de Pôle emploi, etc).

Circulaire interministérielle n°DGCS/SD1C/DGEFP/2012/11 du 20 janvier 2012.