Trop perçu de l'allocation de retraite complémentaire : comment rembourser ?

Au mois de juillet 2009, j'avais téléphoné à l'IRCOM, organisme de retraite complémentaire pour leur faire savoir que ma mère qui bénéficiait de la retraite complémentaire est décédée le 07 Juin dernier. L'agent que j'ai eu au bout du fil m'a répondu qu'il fallait leur faire parvenir un bulletin de décès et un certificat d'hérédité. Ce que je fis. Quelques jours plus tard, je reçus un courrier de cet organisme qui m'informait que l'allocation de retraite complémentaire est payée d'avance et que j'ai à leur rembourser la somme de 556.67 € versée postérieurement au décès. A cause de la santé de mes parents et me retrouvant enfant unique, je ne pouvais plus travailler et j'ai vécu sur leurs modestes pensions jusqu'à leur décès respectif. A partir du mois de septembre prochain, je commencerai à percevoir le RMI d'un montant de 400.07 € par mois alors que le remboursement à l'IRCOM s'élève à 556.67 €. Quelle est la solution envisageable ?

Réponse de l'expert

Un héritier, quel qu’il soit, n’est jamais tenu d’accepter une succession qui lui est échue. Au moment du décès, l’héritier dispose donc d’une option, laquelle ne peut absolument pas être exercée avant l’ouverture de la succession (article 770 du code civil).

En acceptant purement et simplement la succession (expressément ou tacitement par l’effet de son comportement, de nature à se considérer comme propriétaire des biens composant la succession), option irréversible, l’héritier répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Toutefois, l’héritier acceptant purement et simplement peut intenter, dans un délai maximum de 5 mois à compter du jour où il a connaissance de la dette, une action visant à être déchargé de tout ou partie de la dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de son acceptation et obérant gravement son patrimoine personnel (article 786 du code civil).
L’héritier peut aussi en faisant une déclaration accepter à concurrence de l’actif net (articles 787 et suivants du code civil) en ce sens auprès du greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte, laquelle déclaration est publiée. Un inventaire doit alors être réalisé dans un délai de deux mois après le décès et déposé au tribunal. Les créanciers ont alors 15 mois pour déclarer leurs créances, à défaut elles sont éteintes, sauf garanties conventionnelles enregistrées avant le décès. Toutefois, l’héritier ne voit pas son patrimoine se confondre avec celui du défunt à concurrence duquel seulement, il entend désintéresser ses créanciers.
Enfin, l’hériter peut aussi renoncer à la succession (article 804 et suivant du code civil) en faisant une déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance dans l’arrondissement duquel la succession s’est ouverte. La renonciation porte sur toute la succession c’est-à-dire à la fois sur l’actif et le passif. En conséquence, l’héritier renonçant n’est pas tenu des dettes du défunt. « Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce », selon l’article 806 du code civil. La renonciation n’étant pas irréversible le renonçant doit perdre garde à l’avenir de ne pas adapter de comportement se rapprochent à une acceptation tacite.

Concernant les pensions de retraite complémentaire, elles sont versées trimestriellement à terme à échoir, c’est-à-dire d’avance (accord du 8 décembre 1961, annexe A, article 30, convention du 14 mars 1947, annexe I article 26 bis). La retraite cesse d’être versée au décès de l’assuré, le trimestre du décès étant dû. Les allocations correspondant au trimestre au cours duquel le décès du participant est constaté sont versées intégralement sans prorata au décès aux ayants droits (les ayants droits pour les régimes Agric ou Arrco sont le conjoint survivant ou les ex-conjoints, les orphelins de père et de mère).
L’IRCOM (institution interprofessionnelle de Retraites Complémentaires de la Martinique) est une institution de retraite complémentaire régie par le code de la Sécurité sociale, adhérente de la fédération ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés).

Par conséquent, un enfant, en qualité d’héritier, doit reverser la pension de retraite complémentaire, versée d’avance, à compter de la date du décès du pensionné. Il peut obtenir des délais de paiement en proposant un échéancier à la caisse de retraite complémentaire en précisant que ses revenus consistent uniquement en la perception du RMI. En effet, l’allocation RMI est incessible et insaisissable même pour le paiement des dettes alimentaires. Les blocages des comptes courants de dépôts ou d’avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l’insaisissabilité de l’allocation.

En outre, selon une circulaire faisant suite à la réforme sur les prescriptions civiles, les caisses de retraite complémentaire ont précisé, notamment, le régime applicable aux actions en répétition de l’indu (circulaire Agirc-Arrco n°2008-15 du 15 décembre 2008).

L’action en répétition des allocations indûment versées est désormais soumise à la prescription quinquennale et non plus trentenaire. En dehors du cas de la fraude avérée, c’est vraisemblablement la date du décès de l’assuré qui pourra être retenue comme point de départ de la prescription.