Suis-je indemnisée si je quitte mon travail pour suivre mon conjoint ?

Après mêtre renseignée par tel à Pôle emploi, j'ai démissionné d'un CDI pour suivre mon conjoint qui avait un CDD de 1 mois. Nous avons un certificat de vie commune depuis 2011 et pouvons justifier du paiement du loyer en commun. Pôle emploi m'annonce maintenant que je n'ai droit à aucune indemnité car le CDD de mon conjoint n'était que de 1 mois seulement, il aurait fallut qu'il soit de 6 mois minimum. Ai-je droit où pas à être indemnisée ?

Réponse de l'expert

Plusieurs conditions doivent être réunies (article L5421-1 du code du travail) pour bénéficier des allocations chômage.

Entre autres conditions, le salarié ne doit pas avoir quitté volontairement son emploi (article du règlement UNEDIC du 6 mai 2011). La démission n’ouvre donc pas, en principe, au bénéfice des allocations chômage. Néanmoins, il peut demander à en bénéficier après 4 mois de chômage et s’il justifie d’une recherche active d’emploi (accord d’application n°12 de la convention UNEDIC du 6 mai 2011).

Il existe, néanmoins, des démissions dites “ légitimes ” permettant de percevoir une indemnisation de l’ASSEDIC. L’accord d’application n°14 de l’UNEDIC énumère limitativement les cas de démissions permettant de percevoir les allocations chômage.

Dans 14 cas limitativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme « légitime » au sens de la réglementation de l’assurance chômage (règlement d'assurance chômage du 6 mai 2011, articles 2 et 9, § 2  ; accord d’application Unédic 14  ; circulaire Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011, fiche 1). Dans ces hypothèses, les salariés sont considérés comme involontairement privés d’emploi et peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Comme motif reconnu comme légitime, figure, entre autres, la démission pour suivre le conjoint

Changement de domicile pour suivre son conjoint - La démission d’un salarié pour suivre son conjoint (ou son concubin si le concubinage précède la rupture du contrat) est légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d’une mutation, d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé, de l’entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise.
L’accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4  et 9 § 2  du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage reconnaît légitime la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité.
 
Il n’existe aucune exigence textuelle sur la durée du contrat de travail signé par le conjoint.