Services à la personne : comment réduire la facture ?

Services à la personne : comment réduire la facture ?

Crédit ou réduction d’impôt, exonération de cotisations patronales, les pouvoirs publics ont multiplié les dispositifs incitatifs en faveur des services à la personne.

Que l’on préfère employer directement la personne qui vient travailler à domicile ou que l’on recoure à un service prestataire, divers dispositifs, notamment fiscaux, réduisent le coût de l’emploi.

Un avantage fiscal plafonné

Évidemment, l’avantage fiscal est plafonné. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement exposées par le contribuable (salaires et charges et/ou factures), retenues dans la limite annuelle de 12 000 € (soit un gain de 6 000 € maximum) porté à 15 000 € l'année d'embauche.

Des majorations - par enfant à charge, pour les plus de 65 ans - peuvent augmenter ce plafond sans toutefois le porter au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €) porté à 18 000 € l'année d'embauche..

Cette limite est poussée à 20 000 € (soit un avantage de 10 000 € au plus) pour les personnes invalides faisant appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à leur charge une personne invalide ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Concrètement, pour bénéficier de cet avantage, le contribuable inscrit les sommes dépensées (salaires + charges et/ou facture de l’intermédiaire) dans la déclaration de ses revenus et joint l’attestation annuelle de l’Urssaf et/ou la facture de la structure agréée.

Réduction ou crédit d’impôt

À compter de l’imposition des revenus de 2007, l’avantage fiscal prendra la forme soit d’une réduction, soit d’un crédit d’impôt. Une réduction d’impôt est soustraite de l’impôt à payer (elle ne concerne donc que les ménages dont la cotisation est au moins égale au montant de l’avantage fiscal), alors que le crédit d’impôt peut être reversé sous forme de chèque du Trésor public aux ménages non imposables ou dont le montant de l’impôt n’est pas suffisant pour absorber la réduction d’impôt (aucun remboursement n’est effectué si le montant à restituer est inférieur à 8 €).

Tout le monde n’a pas accès au crédit d’impôt, car la loi a posé une condition pour pouvoir en bénéficier : il faut exercer une activité professionnelle ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.

Les autres contribuables - notamment les retraités - ne sont éligibles qu’à la réduction d’impôt. Cette restriction s’applique aussi aux personnes qui emploient un salarié au domicile de leurs parents dont l’un au moins remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (même s’il ne la perçoit pas effectivement).

Plafond réduit pour petits services

Attention ! Pour éviter la concurrence avec des entreprises commerciales ou artisanales, certains services n’ouvrent droit à la réduction que dans la limite de plafonds annuels spécifiques, exprimés par foyer fiscal : 500 € par an pour les prestations de petit bricolage dites "homme toutes mains" qui ne peuvent excéder deux heures, 1 000 € pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, et 3 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.

Exonération de cotisations sociales

Les personnes âgées ou handicapées ont quant à elles droit à un soutien supplémentaire : l’exonération partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale. Cette disposition s’applique aux parents d’un enfant handicapé bénéficiaires du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Il en va de même pour les personnes d’au moins 60 ans qui ont besoin d’une tierce personne.

Elle profite aussi aux personnes bénéficiant d’une aide au titre de la prestation de compensation du handicap, de la majoration pour tierce personne, qui remplissent la condition de perte d’autonomie ou qui ont droit à une prestation d’aide ménagère au titre de l’aide sociale. Avantage identique pour les personnes d’au moins 70 ans (dans un couple, il suffit que l’un atteigne cet âge), le montant exonéré étant limité à 566,15 € par mois depuis le 1er juillet 2008.

Par ailleurs, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), attribué aux parents qui emploient une aide à domicile pour assurer la garde d’un enfant de moins de 6 ans lorsque le couple ou la personne seule dispose d’un minimum de revenus, permet de prendre en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 441,63 € par mois pour un enfant de moins de 3 ans (220,82 € pour un enfant de 3 à 6 ans).

Enfin, en cas de recours à une entreprise ou à une association agréée de services à la personne, un taux de TVA réduit (5,5 %) est la plupart du temps appliqué sur les prestations facturées.

Le chèque emploi-service universel

Outre les aides fiscales et sociales, tout est fait pour faciliter le recours aux services à la personne. Clé centrale du dispositif, le chèque emploi-service universel (Cesu) est plébiscité par les particuliers employeurs qui salarient directement leurs employés ; ils peuvent aussi l’utiliser pour régler les factures des services prestataires. Depuis le 1er octobre 2008 les particuliers employeurs peuvent adhérer au Cesu bancaire directement sur www.cesu.urssaf.fr pour déclarer les personnes employées à leur domicile.

Depuis 2006, deux formes de Cesu coexistent.

Le Cesu bancaire, qui a succédé au chèque emploi-service, est utilisé par 1,6 million de particuliers employeurs. Ils se procurent les chéquiers auprès de leur agence bancaire ; leurs salariés encaissent le paiement comme un chèque classique.

Le Cesu préfinancé, à l’instar d’un chèque-déjeuner, affiche une valeur prédéfinie, en moyenne 14 e. Il est en général financé en partie, voire totalement, par l’employeur, le comité d’entreprise, la mutuelle, les communes, les départements ou les caisses de retraite.

Des formalités simplifiées

Bancaire ou préfinancé, le Cesu simplifie les formalités d’embauche (il comporte un contrat de travail type) et facilite les déclarations sociales. Il est composé de deux volets : l’un destiné à l’employé pour qu’il encaisse son salaire ; l’autre (le volet social) sert à la fois à déclarer le salarié auprès de l’assurance-maladie et à immatriculer le particulier auprès de l’Urssaf.

Le centre national de traitement du Cesu (Cncesu) se charge de calculer les cotisations sociales et de les prélever sur le compte bancaire du particulier. Parallèlement, ce centre délivre au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire, ce qui dispense les particuliers de l’établir eux-mêmes.

Les factures émises par une association ou une entreprise prestataire peuvent être payées en Cesu. Attention ! L’apparente simplicité du Cesu ne dispense pas des obligations légales en matière de protection sociale : déclarer un accident du travail, remplir une attestation de salaire en cas de maladie du salarié, délivrer l’attestation Assedic permettant à celui-ci de faire valoir ses droits au chômage…

Si les parents qui perçoivent la prestation d’accueil du jeune enfant n’ont pas accès au Cesu bancaire (sous peine de perdre le bénéfice de cette prestation), ils peuvent utiliser le Cesu préfinancé. Dans ce cas, ils adresseront le volet social au centre Pajemploi.

Adresses utiles

Agence nationale des services à la personne (ANSP)

Tél : 32 11 (0,12 €/min depuis un poste fixe).

Web : www.servicesalapersonne.gouv.fr

Associations intermédiaires

Listes disponibles en mairie ou à la direction départementale du travail

Chèque emploi-service universel (Cesu)

Tél : 0 820 00 23 78 (0,12 €/min depuis un poste fixe)

Web : www.cesu.urssaf.fr

Centre Pajemploi (garde d’enfants à domicile)

Tél : 0 820 00 72 53 (0,12 €/min depuis un poste fixe)

Web : www.pajemploi.urssaf.fr

Fédération des particuliers employeurs (Fepem)

Elle propose des guides pratiques, utiles si l’on opte pour le gré à gré ou le recours à une structure mandataire

Tél : 0 825 07 64 64 (0,15 €/min depuis un poste fixe).

Web : www.fepem.fr