Sécheresse : comment être indemnisé pour les dégâts ?

J'habite un pavillon dans le Val-de-Marne et après les canicules de 2003 et de 2005, les murs ont commencé à se fissurer (apparition des premières fissures en automne 2005). Je ne me suis pas inquiétée au début, mais les fissures se sont progressivement aggravées. Elles sont maintenant traversantes et j'ai fait une déclaration à mon assureur, la XXX, en février 2007 en mentionnant la date d'apparition des fissures et en lui demandant de bien vouloir prendre en charge les travaux de réparation. Celui-ci a refusé en m'objectant que pour l'année 2005 ma commune n'avait pas bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. (En effet, puisqu'elle n'en avait pas fait la demande ! Cependant, toutes les communes avoisinantes qui ont fait la demande pour cette période l'ont obtenue). La MATMUT m'a tout de même envoyé un expert pour diagnostiquer l'origine des désordres, expert qui confirme que les mouvements de terrains dûs à la sécheresse en sont bien l'une des causes (l'expert signale également dans son rapport la présence d'un "important réseau racinaire" et d'arbres à proximité de la maison comme probable cause aggravante). Après le diagnostic et les préconisations de l'expert (pose de micro pieux à 12 mètres de profondeur), j'ai fait effectuer des devis. Les travaux se monteraient à 150 000 €, ce qui est totalement hors de ma portée. J'ai donc contacté un avocat et assigné la XXX en justice en arguant que, suivant l'expertise, il s'agit bien de désordres consécutifs aux sécheresses répétées. J'ai cependant été déboutée et condamnée, de plus à payer à la XXX 1000 € et à régler les dépens ! Pour résumer, je suis en train de perdre ma maison, je n'ai nulle part d'autre où aller, mes revenus (1000 € par mois, mi-temps plus assedic) ne me permettront ni de louer ni de racheter quoi que ce soit), et assureur et avocats sont en train de me prendre mes derniers euros !!! J'ai le sentiment d'avoir mis le doigt dans une engrenage infernal qui va me dépouiller de tout, argent et maison, et me conduire directement à la rue. Cette décision de "justice" me paraît totalement abusive et est en train de m'enfoncer encore plus. Je n'envisage pas de faire appel, cela me semble trop risqué. Quel recours puis-je avoir ? Comment refuser de payer cette condamnation et les dépens? A qui puis-je m'adresser? Le médiateur de la République peut-il intervenir dans un tel cas ?

Réponse de l'expert

Aux termes de l’article 125-1 du code des assurances, alinéa 3, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Les dommages causés par la sécheresse ou la réhydratation des sols consécutive à la sécheresse sont couverts par les assureurs dans le cadre de la garantie légale des catastrophes naturelles. C’est l’arrêté ministériel qui détermine les communes pouvant être reconnu en état de catastrophe naturelle. A défaut, l’assuré ne peut invoquer ce fondement, ce qui est votre cas.

Suite à une décision de justice de première instance, le seul recours possible est de faire appel de cette décision avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Généralement, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification de la décision. Le principe selon lequel l’appel a un effet suspensif est édicté par l’article 539 du nouveau code de procédure civile. Ainsi une décision de jugement ne peut pas être exécutée non seulement pendant le délai de l’appel mais aussi lorsque l’appel a été interjeté.
Cependant cette décision peut bénéficier de l’exécution provisoire de droit ou accordée par le premier juge.
A défaut d’appel la décision de première instance bénéficie de « l’autorité de la chose jugée » c’est à dire que la décision devient exécutoire. La partie adversaire peut alors réclamer l’exécution de la condamnation et le paiement des dépens.
En cas de refus de paiement, ces derniers pourront effectuer toutes les voies de saisie (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie vente…) pour obtenir la récupération de ces sommes.

En outre, le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 a pour mission de résoudre les litiges opposant une personne avec un service de l’Etat, une collectivité territoriale ou tout organisme de service public. Le Médiateur de la République, dont la saisine n'interrompt pas les délais de recours, ne peut pas intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle, mais il a la faculté de faire des recommandations à l'organisme mis en cause; il peut en outre lui enjoindre de se conformer aux décisions de justice prises à son encontre.