RSA : une personne en invalidité peut-elle en bénéficier ?

En invalidité depuis 6 ans pour dépression nerveuse chronique, je touche 634 euros par mois et ne parviens à survivre. Ai-je droit au RSA, qui me permettrait de vivre un peu moins durement ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009.
 
Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’encourager l’exercice ou leur retour à une activité professionnelle et d’aider à leur insertion sociale. Il a remplacé le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité.
 
Le RSA garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail progressent.
 
Pour ouvrir droit au RSA, les ressources du foyer doivent être inférieures au montant du revenu garanti. En effet, le RSA prend la forme d'une allocation différentielle complétant les revenus de son bénéficiaire à hauteur de ce revenu (article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles). Son montant varie ainsi en fonction des ressources et de la composition du foyer.
 
L'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer est pris en compte pour la détermination du RSA, hormis certaines prestations et aides à raison de leur finalité sociale particulière. L’article R.262-11 du code de l’action sociale et des familles énumère les prestations n’entrant pas dans le calcul des ressources. La pension d’invalidité ne fait pas partie de cette liste, de sorte que son montant doit être pris en considération dans l’évaluation des ressources du demandeur.
 
Le bénéficiaire qui ne dispose pas de revenus professionnels a droit à un revenu minimum garanti (RM) dont le montant forfaitaire varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. Le RSA étant une allocation subsidiaire, le bénéficiaire percevra une somme calculée comme suit :

RSA = montant forfaitaire du RSA (ou RM) - ressources du foyer.
 
Le montant forfaitaire mensuel applicable à une personne seule est de 474,93 € au 1er janvier 2012.

Ce montant est majoré de (article R.262-1 du code de l’action sociale et des familles) :

  • 50 % pour la deuxième personne vivant au foyer : soit 712,40 € pour un couple ;
  • 30 % pour chaque personne à charge supplémentaire présente au foyer ;
  • 40 % pour chacun des enfants ou chacune des personnes à charge, de moins de 25 ans, (hors conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.

En outre, le RSA est un droit à caractère subsidiaire. Ainsi, il ne peut se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Le revenu minimum garanti est conditionné par l'obligation faite aux membres du foyer de faire valoir leurs droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles.

La loi vise tous les avantages contributifs ou non contributifs - avantages vieillesse (dont l'allocation de solidarité aux personnes âgées), invalidité, indemnités de chômage, pension de réversion, etc., les avantages conventionnels ainsi que les prestations versées par les organismes débiteurs des prestations familiales.