RSA : ressortissant de l'Union européenne, ai-je droit au revenu de solidarité active ?

Je suis Finlandaise, donc Européenne. Je désire m'installer en France. La CAF de Martigues où je me suis adresssée a été dans l'impossibilité de me renseigner. Où dois-je me renseigner pour avoir une réponse concrète? Ai-je droit au RSA pendant ma recherche de travail?

Réponse de l'expert

Créé dans un premier temps à titre expérimental par la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le revenu de solidarité active (RSA) est généralisé en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009.
C'est la loi du 1er décembre 2008 qui a procédé à cette généralisation

Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent remplir les conditions exigées pour l'obtention d'un droit de séjour. Ils doivent en outre avoir résidé en France durant les 3 mois précédant leur demande.
Pour ces ressortissants, les droits au RSA sont ouverts au plus tôt à compter du 4e mois de résidence en France.

La condition de durée de résidence n'est toutefois pas opposable :

  • aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée ;
  • aux personnes qui ont exercé une activité professionnelle en France et qui, soit se trouvent en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle, soit sont inscrites comme demandeurs d'emploi
  • aux ascendants, descendants et conjoints de ces deux catégories de personnes.

Notons que les ressortissants qui sont entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre n'ont pas droit au RSA.
(articles. L. 262-4 et L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles).