RSA : contrôler les relevés de comptes bancaires des bénéficiaires est légal

RSA : contrôler les relevés de comptes bancaires des bénéficiaires est légal
Les CAF et les MSA ont le droit de demander les copies des relevés de comptes bancaires des bénéficiaires du RSA. - © stevanovicigor

Les CAF et les MSA ont le droit de demander les copies des relevés de comptes bancaires des bénéficiaires du RSA afin de vérifier l’exactitude des ressources déclarées.

Le Revenu de solidarité active (RSA) est une prestation d’aide sociale versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) aux personnes sans emploi ou aux travailleurs ayant des ressources très faibles. Le droit au RSA est calculé en prenant en compte toutes les ressources, de quelque nature qu’elles soient, de tous les membres du foyer.

Sont notamment pris en compte :

  • les revenus d’activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de licenciement, etc.) ;
  • les revenus d’activité non salariée ;
  • les indemnités journalières de maternité, paternité, adoption ;
  • les indemnités journalières de maladie, accident du travail, maladie professionnelle ;
  • les allocations chômage ;
  • les pensions, retraite, rentes ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les loyers d’un immeuble loué ;
  • ou encore les ressources exceptionnelles (vente d’une maison, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.).

Le RSA est versé par période de trois mois. A chaque trimestre, les bénéficiaires doivent déclarer les ressources perçues au cours des trois derniers mois et signaler les éventuels changements de situation familiale ou professionnelle afin de redéfinir le montant de la prestation.

Les relevés de comptes bancaires peuvent être demandés

Afin de vérifier l’exactitude des ressources déclarées, les CAF et les CMSA « sont en droit de demander [la copie des] relevés de compte bancaire », a rappelé le ministère des Solidarités et de la Santé dans une réponse ministérielle le 27 février.

« Toute ressource non déclarée se traduit par un recalcul du droit au RSA et la notification d’une demande de remboursement du trop-perçu », précise-t-il.

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