A quelles conditions peut-on bénéficier du minimum vieillesse ?

Je n'ai jamais travaillé en France, ni ne suis affilié à la Sécurité sociale. Je n'ai plus aucun bien, tant en France qu'à l'étranger et suis actuellement hébergé. Je suis de nationalité française. Suite à des bouleversements politiques, je suis rentré précipitamment d'Afrique et ne bénéficie maintenant d'aucun revenu tant en France qu'à l'étranger. Ai-je la possibilité de demander une allocation à titre non contributif et par là-même obtenir le minimum vieillesse ? A environ combien s'élèvera t-il ?

Réponse de l'expert

Le minimum vieillesse est un avantage non contributif (non soumis à une condition de cotisations antérieures), garanti à toute personne âgée bénéficiant de faibles ressources. Ce minimum est obtenu par l’addition de deux éléments : une allocation de base et une allocation supplémentaire.

Depuis le 1er janvier 2006, le minimum vieillesse a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L’ASPA a remplacé également les anciennes allocations du minimum vieillesse, à savoir, l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, l'allocation aux mères de familles, l'allocation spéciale de vieillesse, l'allocation supplémentaire de vieillesse, l'allocation de vieillesse agricole, le secours viager, la majoration versée pour porter le montant d'une pension de vieillesse au niveau de l'AVTS, l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

L’ASPA peut être attribuée aux personnes seules, aux conjoints ou aux concubins ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (circulaire CNAV n°2007-15 du 1er février 2007).

Selon les articles L.815-1 et R.815-1 du code de la sécurité sociale, l’âge minimum pour accéder à l’allocation est 65 ans. Cet âge est cependant abaissé à 60 ans pour les assurés qui bénéficient d’une pension de retraite à taux plein en qualité d’assuré inapte au travail ou assimilé, d’ancien déporté ou interné, d’ancien combattant, de mère de famille ouvrière, de travailleur handicapé.

Le demandeur, qu’il soit de nationalité française ou étrangère, doit justifier d’une résidence stable et régulière en France. Sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont, sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer, leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Le foyer s’entend du lieu où les personnes habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition qu’elle ait un caractère permanent. La condition alternative de séjour principal est remplie lorsque les intéressés séjournent en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l’année de versement des prestations. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise, dans une circulaire du 29 janvier 2009, les modalités d’examen de cette condition de résidence pour l’attribution ou le service de la prestation.

Les caisses de retraite peuvent procéder à tout moment à la vérification de la condition de résidence. Lors de l’ouverture de droit, elles vérifient que la condition de résidence stable et effective est bien remplie, mais aucune durée de résidence préalable à l’ouverture de droit n’est requise.

La résidence en France est une situation de fait qui peut être prouvée par tout moyen et notamment par la production des factures d’abonnement (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.), des quittances de loyer, des avis relatifs à la taxe d’habitation et/ou à la taxe foncière, etc. Pour l’attribution de la prestation, la CNAV exige : soit l’avis d’imposition et deux autres documents, soit l’avis d’imposition et une attestation d’hébergement.

Le titulaire de l’allocation est tenu de déclarer à l’organisme débiteur de l’allocation tout changement de lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors de France.

Le montant maximum de l’ASPA n’est dû que si les ressources de l’intéressé, allocation comprise, n’excèdent pas des plafonds qui varient selon la composition du foyer. Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Lorsque le total de l’allocation et des ressources dépasse les plafonds, l’ASPA est réduite à due concurrence.

Les ressources à prendre en considération sont évaluées sur les 3 mois qui précèdent la date d’effet de l’ASPA. Si le montant des ressources dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, l’allocation peut néanmoins être servie si l’intéressé justifie qu’au cours d’une période de 12 mois précédant la date d’entrée en jouissance, le montant de ses ressources a été inférieur à ces plafonds.

L’ASPA est une allocation subsidiaire. Pour en bénéficier, la personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS, doit avoir demandé la liquidation de l’ensemble des avantages de vieillesse de nature contributive auxquels ils peuvent prétendre auprès de tous les régimes dont ils relèvent (article L815-5 du code de la sécurité sociale). De plus, l’allocataire ne peut bénéficier de l’ASPA avant la date d’entrée en jouissance qu’il a fixée pour l’ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. S’il ne remplit pas les conditions d’attribution d’une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de l’ASPA, il en apporte la preuve par tous moyens. L’ASPA sera alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu’à ce que les conditions d’attribution soient remplies.

Pour bénéficier de l’ASPA, les intéressés doivent souscrire une demande conforme à un modèle fixé par arrêté. Ils doivent y joindre le ou les avis d’imposition sur le revenu.

La demande d’ASPA est étudiée par l’organisme débiteur d’un avantage de vieillesse de base dont la compétence est établie par application des règles de priorité entre les régimes concernés. Si le demandeur n’est pas titulaire d’un avantage vieillesse, il adresse sa demande d’ASPA à l’organisme compétent pour liquider l’avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre. S’il ne relève d’aucun régime de base d’assurance vieillesse, l’organisme compétent est le service de l’ASPA géré par la Caisse des dépôts et consignation. La date d’entrée en jouissance de l’ASPA ne peut être antérieure au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande

Par ailleurs, une allocation simple destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans relevant d’un régime professionnel de retraite mais qui n’y ont jamais versé leurs cotisations peuvent être allouée.

Les conditions d’attributions sont les suivantes : être âgé de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), avoir des ressources inférieures au plafond de l’ASPA, résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, être français ou être de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour, ou avoir résidé en France métropolitaine de façon ininterrompue au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans, ne pas pouvoir bénéficier d'un avantage vieillesse, contributif ou non, d'un montant équivalent.

Cette allocation simple est d’un montant mensuel de 677,13 euros pour une personne seule ou lorsqu’un seul membre du couple en bénéficie, et de 1147,14 euros par mois si les deux personnes du couple en bénéficient. Le versement de cette allocation est mensuel et il s’agit d’une allocation en espèce de l’aide sociale. La demande d’admission à l’aide sociale est déposée au centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé (article L.131-1 du code de l’action sociale et des familles).