Quelle obligation alimentaire envers vos ascendants ?

Quelle obligation alimentaire envers vos ascendants ?
Quelle obligation alimentaire envers vos ascendants ? - © gradyreese

L’entraide entre membres d’une même famille est le plus souvent spontanée. Mais c’est aussi, dans certains cas, une obligation imposée par la loi.

Les enfants majeurs sont tenus d’aider matériellement leurs père et mère, mais aussi leurs grands-parents ou arrière-grands-parents, s’ils se retrouvent dans le besoin (article 205 du Code civil). Bien souvent, cette solidarité familiale (dite "obligation alimentaire") se manifeste spontanément, par l’hébergement du parent en difficulté, la mise à disposition d’un logement, la prise en charge d’une partie des frais de séjour en maison de retraite, ou encore par le versement d’une pension mensuelle.

Passer un accord amiable

Même si enfants et parents s’accordent sur une solution, l’idéal, pour anticiper d’éventuels conflits, est de passer cet accord par écrit et de le faire homologuer par le juge aux affaires familiales (JAF).

À défaut d’entente amiable, le parent en état de besoin peut s’adresser à la justice. Il doit pour cela saisir le JAF du tribunal de grande instance (TGI) le plus proche de son domicile ou du domicile du ou des enfants qu’il fait citer. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Il lui suffit de déposer au greffe du JAF une requête dans laquelle il expose ses prétentions. Ce service se chargera de convoquer l’ensemble des intéressés à une audience.

Une pension fixée par le juge

Deux conditions sont requises pour que l’obligation alimentaire soit retenue : l’état de besoin du parent et les ressources suffisantes de l’enfant. Il appartient à celui qui réclame l’aide de prouver qu’il n’est plus en mesure de subvenir seul à ses besoins élémentaires (nourriture, logement, vêtements, dépenses de santé…). Le magistrat évalue alors la capacité financière des enfants (ressources et charges). S’il se prononce en faveur d’une obligation alimentaire, il en fixe le montant.

"Le plus souvent, le juge octroie une pension mensuelle, explique Karine Ancely, juge aux affaires familiales à Marseille. Mais l’aide peut également être apportée en nature par un prêt de logement, un hébergement à domicile. Les enfants peuvent aussi assurer les dépenses de nourriture."

Tous les enfants sont concernés

Les parents qui ont plusieurs enfants ne sont pas tenus de demander de l’aide à chacun d’entre eux, ils peuvent s’adresser au plus fortuné par exemple. Néanmoins, il peut être préférable que tous interviennent dans la procédure, même si les contributions sont proportionnelles aux revenus de chacun.

Pour être déchargé de son obligation alimentaire par le juge, l’enfant peut invoquer (article 207 du Code civil) le manquement grave de son parent à ses responsabilités (matérielles ou morales). "Les enfants peuvent ainsi arguer de l’absence de soins de leur parent, de l’abandon dont ils ont été victimes, de l’alcoolisme ou de la violence du parent, du retrait de l’autorité parentale", précise Karine Ancely.

Une aide qui peut évoluer

Dans son jugement, le JAF ne fixe pas de terme au versement de la pension alimentaire. Toutefois, qu’elle ait été arrêtée conventionnellement (à l’amiable) ou judiciairement, son montant peut toujours évoluer. Puisqu’elle est versée selon l’état de besoin du parent et les ressources de l’enfant, une demande de révision est en effet possible afin de l’augmenter ou de la diminuer, ou encore d’interrompre son versement. Mais la révision n’est pas automatique, elle suppose nécessairement une décision de justice.

Enfin, sachez que les pensions alimentaires versées à ses parents et autres ascendants dans le besoin constituent une charge déductible du revenu imposable. La pension est soustraite pour son montant réel et justifié. Corrélativement, ces pensions sont à déclarer par leurs bénéficiaires. Toutefois, vous êtes autorisé à évaluer forfaitairement les avantages en nature fournis à votre parent lorsque vous l’hébergez. Dans ce cas, vous pouvez déduire sans justificatif 3 296 € (imposition des revenus de 2008) pour le logement et la nourriture.

Une entraide familiale élargie

L’obligation alimentaire a pour caractéristique principale d’être réciproque. Cela signifie que les père et mère en sont également tenus à l’égard de leurs enfants si ces derniers se retrouvent dans le besoin (quel que soit leur âge). Les gendres et belles-filles ont aussi une obligation alimentaire envers leur beau-père et leur belle-mère, et réciproquement. En revanche, le concubinage ou le Pacs ne créent aucun devoir envers la belle-famille.