Pension versée à un ascendant : quelles conséquences sur le montant de l'APA dont il bénéficie ?

Mes soeurs et moi-même versont une pension alimentaire mensuelle afin d'aider financièrement notre mère qui est en maison de retraite et qui touche par ailleurs l'APA (elle est en fauteuil roulant). La déclaration de cette pension sur notre feuille d'impôt qui sera marquée en crédit sur sa feuille d'impôt à elle risque t-elle de lui faire baisser son APA, étant donné qu'elle déclarera une somme plus élevée en ressources (elle touche une petite retraite ainsi qu'une pension d'état pour la perte de son fils pendant la guerre d' Algérie) ?

Réponse de l'expert

L'attribution de l'APA n'est pas soumise, comme l'était la PSD, à des conditions de ressources. Toutefois, au-delà d'un certain niveau de ressources, une participation financière proportionnelle aux ressources est demandée au bénéficiaire selon des modalités distinctes en fonction du lieu de résidence (domicile ou établissement).

Pour calculer la participation du bénéficiaire de l'APA, les ressources prises en compte sont :
- le revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, les revenus soumis au prélèvement libératoire (article 125 A du code général des impôts) et, le cas échéant, ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- les biens ou capitaux, ni exploités ni placés, qui sont censés produire un revenu égal à : 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis ; 80 % de cette valeur pour les terrains non bâtis ; 3 % des capitaux. A noter que cette disposition ne s'applique pas à la résidence principale du demandeur, que celle-ci soit occupée par lui-même, son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS, ses enfants ou petits-enfants. En revanche, les contrats d'assurance-vie souscrits par le bénéficiaire de l'APA sont pris en compte dans le calcul de sa participation à hauteur de 3 % de leur valeur(art. R. 232-5 du code l’action sociale et des familles).

Ne sont pas prises en compte, pour le calcul de la participation, les prestations sociales suivantes :
- les prestations en nature délivrées au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle ;
- l'allocation de logement sociale, l'allocation de logement familiale et l'aide personnalisée au logement (APL) ;
- les primes de déménagement servies par les caisses d'allocations familiales ;
- l'indemnité en capital attribuée en cas d'accident du travail ;
- la prime de rééducation et le prêt d'honneur ;
- la prise en charge par la Sécurité sociale des frais funéraires ;
- le capital-décès servi par la Sécurité sociale (article R232-5 du code de l’action sociale et des familles).

Sont également exclues les rentes viagères lorsqu'elles ont été constituées en faveur de la personne âgée par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie. Il en est de même des concours financiers apportés par les enfants, pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents ( CASF, art. L. 232-4).

La modulation de cette participation intervient en fonction de trois tranches de ressources fixées par un barème national.

Pour un revenu mensuel inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP), la participation est égale au montant du tarif dépendance de l'établissement applicable aux personnes classées en GIR 5 et 6.

Pour un revenu mensuel compris entre 2,21 et 3,4 fois le montant de la MTP, la participation est égale à : 

P = TD 5/6 + [ (A - TD 5/6) × [R - (S x 1,02) / S x 1,19 ] 80 %]

- P représente la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
- TD 5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classé dans les groupes Iso-ressources 5 et 6 ;
- A est le tarif dépendance de l'établissement correspondant au groupe Iso-ressources dans lequel est classé le bénéficiaire ;
- R est le revenu mensuel de la personne ;
- S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.

Pour le revenu supérieur à 3,4 fois la MTP, la participation financière est égale à 80 % du montant du tarif dépendance de l'établissement, applicable à la personne en fonction de son degré de perte d'autonomie.

P = TD 5/6 + [ (A - TD 5/6) × 80 %]

où :
- TD 5/6 est le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 5 et 6 ;
- A est le tarif dépendance de l'établissement correspondant au GIR dans lequel est classé le bénéficiaire.