Pension de réversion : est-elle prise en compte pour le caclcul de l'AER ?

Fin juin, mes droits Assedic se terminent. J'ai effectué 161 trimestres fin mai, je percevais 54,02 € d'indemnités. A ce jour, mon état de santé ne me permet pas de reprendre un emploi, je souffre de fibromyalgie non reconnue comme maladie invalidante mais qui fait souffrir et demande un traitement lourd. Au décès de mon ex-mari (je suis divorcée, plus trois enfants à ma charge), cela m'a permis de bénéficier d'une pension de réversion depuis une année, de 689,€43 des personnels civils de l'armée. Cette pension est-elle réellement prise en compte pour le calcul de l'AER ? Fin juillet plus d'allocation chômage, je suis hors barême pour l'A E R selon pôle emploi rencontré ce mardi. J'ai un loyer de 649.60 € et aucune allocation possible car les ressources prises en comptes sont celles de l'année précèdente. Je ne vois pas de suite à ma situation. Avez-vous d'autres pistes de votre côté

Réponse de l'expert

Entre autres conditions (avoir moins de 60 ans, être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi …), le bénéfice de l'allocation équivalent retraite est ouvert sous conditions de ressources.

La demande d'AER doit être formulée auprès de Pôle emploi, accompagnée d'une attestation de carrière remplie par la caisse de retraite du demandeur.

Devront également être fournies :

  • la notification d'attribution d'allocations pour les bénéficiaires de l'allocation chômage, de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu de solidarité active ;
  • la copie de son dernier avis d'imposition.

Par ailleurs, s'agissant des aides au logement, les ressources prises en considération sont celles perçues pendant l'année civile de référence, c'est-à-dire l'avant dernière année précédant le paiement, par (articles R 351-5 du code de la construction et de l'habitation, R 831-6, D 542-10 et D 755-15 du code de la sécurité sociale) :

  • le bénéficiaire ;
  • son conjoint, son concubin ou la personne liée par un PACS ;
  • et les personnes vivant habituellement au foyer.

Les ressources dont il est tenu compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Enfin, selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.

Selon l'article 210 du code civil, si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales peut, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des aliments.

Un enfant peut néanmoins refuser d'héberger un ascendant à son domicile. Il devra, toutefois, en fonction de sa situation, contribuer au titre de l'obligation alimentaire, si l'ascendant se trouve dans le besoin.

En fait, le juge ne peut imposer à un enfant d'héberger un parent à son domicile. Il peut également refuser de prendre cette décision s'il estime que la cohabitation des deux parties risquerait de se dérouler dans de mauvaises conditions. L'enfant devra dans ce cas contribuer financièrement à cette obligation

L'obligation alimentaire est fixée en fonction du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du Code civil). L’état de besoin du créancier est avéré lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Seules les charges nécessité par la vie courante sont prises en compte. L’état de besoin est relatif et apprécié en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

A défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance peut être saisi pour trancher le litige. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Le juge déterminera alors souverainement le montant de la contribution de chacun.

Nous vous précisons, cependant, que lorsque le parent dans le besoin a lui-même gravement manqué à ses obligations envers son enfant débiteur, le juge peut le décharger de tout ou partie de son obligation (article 207 du Code civil).