Paje : le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Paje : le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Le complément de libre choix du mode de garde s’adresse aux parents isolés ou vivant en couple, faisant garder leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou une entreprise habilitée ou en microcrèche.

Les conditions requises en 2014 pour demander le complément de libre choix du mode de garde

Pour le ou les parents

Justifier d’une activité professionnelle salariée ou non. Un non-salarié doit être à jour de ses cotisations sociales d’assurance-vieillesse.

Aucune activité minimale n’est requise si vous êtes :

  • étudiant (en couple, les deux doivent être étudiants),
  • bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et inscrit dans une démarche d’insertion,
  • bénéficiaire de l’allocation temporaire d'attente (Ata) ,
  • bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour la garde de l’enfant

La prestation est réservée aux ménages qui, pour faire garder leur enfant de moins de 6 ans, emploient une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile dont les cotisations sociales sont totalement ou partiellement exonérées ou avoir recours à une structure.

L’assistante maternelle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et son salaire brut ne pas dépasser 47,65 € par jour et par enfant gardé.

En cas de recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, ou de recours à une microcrèche, l’enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.

Les montants 2014 du complément de libre choix du mode de garde

Ces montants sont divisés par deux si l’allocataire bénéficie du complément de libre choix d’activité (CLCA) versé pour un temps partiel de 50 % ou moins.

Par ailleurs, sous certaines conditions, ils peuvent être majorés de :

  • 10 % lorsque l’enfant est gardé la nuit (22 heures à 6 heures), le dimanche ou les jours fériés,
  • ou de 30 % si un des membres du couple reçoit l'allocation adulte handicapé (AAH).

A noter aussi que les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les parents isolés ayant des enfants de moins de six ans.

Plafond de ressources (au 1er janvier 2014)
Nombre d’enfants Inférieures à Ne dépassant pas Supérieures à
1 enfant 21 100 € 46 888 € 46 888 €
2 enfants 24 293 € 53 984 € 53984 €
3 enfants 28 125 € 62 499 € 62 499 €
Montant du complément de mode de garde (au 1er avril 2014)
Âge de l’enfant Emploi direct du salarié (garde à domicile ou assistante maternelle)
Moins de 3 ans 460,93 € 290,65 € 174,37 €
De 3 à 6 ans 230,46 € 145,33 € 87,18 €
Âge de l’enfant Recours à un organisme employant une assistante maternelle
Moins de 3 ans 697,51 € 581,26 € 465,01 €
De 3 à 6 ans 348,75 € 290,23 € 232,50 €
Âge de l’enfant
 
Recours à une structure (association, microcrèche)
Moins de 3 ans 842,83 € 726,57 € 610,31 €
De 3 à 6 ans 421,42 € 363,29 € 305,16

À qui demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Les salariés du privé et du public, les travailleurs indépendants, ainsi que les agriculteurs des Dom s’adressent à leur caisse d’allocations familiales (Caf), tandis que les salariés et exploitants agricoles en métropole se tournent, eux, vers leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

Lorsqu’ils bénéficient déjà du CMG, les parents sont dispensés de faire une nouvelle demande d’attribution lors de la naissance d’un autre enfant.

Emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile

La Caf ou la MSA prend en charge la totalité des cotisations sociales d’une assistante maternelle agréée, 50 % de ces cotisations pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite de 442 € par mois pour les enfants de moins de 3 ans, ou 221 € pour les 3 à 6 ans (au 1er janvier 2014).

Elle prend également en charge une partie de la rémunération du salarié, variable en fonction des revenus du demandeur, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum incompressible de 15 % du salaire reste à la charge de l’allocataire.

Recours à une association, entreprise ou microcrèche

La Caf ou la MSA prend en charge une partie des dépenses, dont le montant varie en fonction des revenus du demandeur, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum incompressible de 15 % de la dépense reste à la charge de l’allocataire.

Les justificatifs réclamés

Dès l’embauche du salarié, incluant la période d’essai ou d’adaptation, ou dès le premier mois de recours à la structure (association, entreprise, microcrèche), adresser la demande de complément de libre choix de mode de garde à sa caisse. Attention ! Si on tarde trop, on risque de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle on peut prétendre.

L’imprimé est téléchargeable sur le site www.caf.fr. Les ménages qui ne sont pas allocataires envoient aussi leur déclaration de situation (formulaire Cerfa n°11423*06) et une déclaration de ressources (formulaire Cerfa n°10397*15).