Obligation alimentaire envers les parents : que faire si l'un des enfants refuse de payer ?

Nous sommes 6 enfants et, après concertation, nous sommes tombés en accord pour verser à notre maman une aide alimentaire mensuelle pour subvenir au paiement de sa maison de retraite. Mais après 20 mois d'entente, il s'avère que ma soeur, ayant constaté une somme de 950 euros positif sur le compte de maman, avance qu'elle a pu se faire avec les 10 % dus pour ses besoins personnels, a decidé de sa propre initiative de ne pas honorer son versement de janvier 2012. Que peut on faire ? Car si nous faisons tous les 6 pareil, tenant les comptes de ma maman, je vais avoir à un moment donné des soucis.

Réponse de l'expert

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.

Selon l'article 210 du code civil, si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales peut, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des aliments.

Un enfant peut néanmoins refuser d'héberger un ascendant à son domicile. Il devra, toutefois, en fonction de sa situation, contribuer au titre de l'obligation alimentaire, si l'ascendant se trouve dans le besoin.

En fait, le juge ne peut imposer à un enfant d'héberger un parent à son domicile. Il peut également refuser de prendre cette décision s'il estime que la cohabitation des deux parties risquerait de se dérouler dans de mauvaises conditions. L'enfant devra dans ce cas contribuer financièrement à cette obligation.

L'obligation alimentaire est fixée en fonction du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du Code civil). L’état de besoin du créancier est avéré lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Seules les charges nécessitées par la vie courante sont prises en compte. L’état de besoin est relatif et apprécié en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

Sur ces fondements, le juge détermine souverainement le montant de la contribution de chacun.

En revanche, il n'a pas à tenir compte de l'attitude d'un débiteur d'aliments auquel il serait reproché, par exemple, d'avoir menacé son parent de ne pas payer la pension (cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 juin 2007). En effet, les comportements familiaux ne peuvent servir de fondement à la fixation ou à la révision de la pension alimentaire à moins que, par son comportement, le parent se mette volontairement en situation d'insolvabilité ou que soit rapportée la preuve de la dissimulation de ses revenus véritables (cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 1989).

Enfin, les termes d'une pension alimentaire non réclamés ne peuvent être recouvrés par la suite, à la demande du créancier d'aliments. En effet, les "aliments ne s'arréragent pas" : le créancier est présumé ne pas être dans le besoin s'il ne réclame pas d'aliments.
Toutefois, la règle ne s'applique pas à l'obligation d'entretien des père et mère (cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2004).

En fait, bien qu’elle ne soit posée par aucun texte, la maxime « aliments ne s’arréragent pas » est bien souvent utilisée par les tribunaux. Si le juge désire l’écarter, il doit, sous peine de cassation, relever tous les éléments qui lui ont dicté une telle solution (cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 1963).

La force de cette maxime repose sur la présomption selon laquelle l’inaction du créancier alimentaire sous-entend qu’à l’époque il n’était plus dans le besoin. C’est ainsi démontrer l’étroite corrélation que cette règle entretient entre pension alimentaire et état de besoin.

De surcroît, l’obligation alimentaire est indisponible et donc insusceptible de renonciation.

Toutefois, la présomption n’étant pas irréfragable (cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 1990), il sera toujours possible de la renverser en apportant la preuve que son abstention avait d’autres causes (cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 1963). Mais, bien sûr, la présomption opérera un renversement de la charge de la preuve qui reposera alors sur le créancier.

Ceci dit, cette maxime pourrait s’avérer incompatible avec la prescription instantanée de l’article 2277 du Code civil, qui fixe le délai de prescription à cinq ans.

Or, si la passivité du créancier alimentaire agit comme une prescription instantanée, il n’en reste pas moins qu’en lui ménageant la possibilité de renverser cette présomption, la prescription quinquennale retrouve alors toute sa raison d’être : l’abstention étant excusable, la récupération des arrérages se heurte alors au délai de cinq ans (cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 1988).

Une position plus rationnelle semble avoir été retenue dans une décision du 20 janvier 2004 qui, si elle réaffirme la force de l’adage, fixe toutefois la date de l’assignation des débiteurs alimentaires comme limite à son application (cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2004).