Nouvelle ATS (Allocation transitoire de solidarité) : quelle période prendre en compte ?

J'ai lu et relu le décret du 5 mars 2013 concernant l'ATS. Je répond aux conditions cumulatives qui sont : 1) Etre en AER au 31/12/2010 2) Avoir 60 ans lors de la demande (j'ai eu 60 ans le 24 février 2013) et là... 3) Et c'est là où je me pose beaucoup de questions: - avoir 165 trimestres (je suis né en 1953). Mais quand ? - sur mon relevé de carrière fourni par la CNAV j'ai 163 trimestres à fin 2011. (Je suis en ASS depuis septembre 2011) - Aujourd'hui je suis toujours en ASS et le relevé CNAV ne fait pas apparaître les trimestres validés en 2012. - - pour 50 Jours de chômage indemnisé il est acquis 1 trimestre (dans la limite de 4 par an) - Ma question : Quelle est la période à prendre pour connaître l'éligibilité à la nouvelle ATS ? En sachant que : La CNAV prend la période ASS comme une période de chômage (dixit leur site) et donc répond à la condition du décret du 5 mars 2013. Mais l'interprétation de ce décret est flou. J'ai commencé à travaillé à 16 ans. De 16 ans à 20 ans j'ai 5 trimestres de validé, puis ensuite je n'ai pas cessé de travailler et donc de valider mes trimestres (4 par an).

Réponse de l'expert

L'ATS est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er  janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui :
 
- étaient en cours d'indemnisation, le 31 décembre 2010, au titre de l'allocation d'assurance chômage (ou de l'allocation spécifique de reclassement - ASR - ou de l'allocation de transition professionnelle - ATS), ou bien qui, à cette date du 31 décembre 2010, remplissaient les conditions d'ouverture du droit à ces allocations mais se trouvaient non indemnisées en raison d'une suspension, d'une interruption des allocations ou de l'application du délai d'attente ou des différés d'indemnisation ;
- n'ont pas atteint l'âge d'ouverture du droit à la liquidation de la pension de vieillesse, c’est-à-dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953 ;
- justifient de la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein (respectivement 164 et 165 trimestres d'assurance) à l'extinction de leurs droits à l'assurance chômage.
 
L'ATS sera versée jusqu'à l'ouverture du droit à la liquidation de la pension de vieillesse.
 
L'ATS est soumise à une condition de ressource correspondant, pour un mois, à 48 fois pour une personne seule ou à 69 fois pour un couple, au montant journalier de l'allocation fixé aujourd’hui à 34,33 €.
 
La demande de paiement de l'ATS II est recevable jusqu'au 31 décembre 2015.
 
Il convient de préciser que l'ATS I (D. n° 2011-1421 du 2 nov. 2011), toujours en vigueur, est destinée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er  juillet 1951 et le 31 décembre 1953, qui étaient indemnisés à la date du 10 novembre 2010. Ces chômeurs doivent avoir atteint au moins l'âge de 60 ans à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. La demande d'ATS doit être déposée avant le 31 décembre 2014.