Minimum vieillesse : à quelles conditions puis-je y prétendre ?

Je suis invalide de guerre, je touche une pension qui est ni déclarable ni saisissable. Est-ce vrai ? De plus, on me dit que vu que je vais avoir 60 ans, je peux toucher le revenu minimum vieillesse. Est-ce exacte ? Si oui comment faire ? Je n'ai jamais eu de paie de toute ma vie.

Réponse de l'expert

Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code sont exonérées d’impôt (article 81 4ème du code général des impôts).

Aux termes de l’article L.105 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les pensions d’invalidité servies aux victimes de guerre sont incessibles et insaisissables.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005.

L'ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite (circulaire CNAV n°2009/8 du 29 janvier 2009).

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €. Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui verse l'allocation.
La vérification de l'inaptitude par le contrôle médical n'est pas requise si la personne a déjà été reconnue inapte au travail par un régime d'assurance vieillesse ou si elle est titulaire :

  • de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
  • d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail substituée à une pension d'invalidité,
  • d'une pension d'ancien combattant,
  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • d'une retraite anticipée de travailleur handicapé,
  • de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,
  • de la carte d'invalidité pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit :

  • avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France,
  • ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation.

Le demandeur doit également respecter un plafond de ressources.

Ce plafond est appliqué aux personnes célibataires, séparées, divorcées, veuves (à l'exception des veuves de guerre).Le montant des ressources à ne pas dépasser est de 8.507,49 € , soit 708,95 € par mois (au 1er avril 2010).

Un autre plafond est appliqué aux personnes mariées, vivant en concubinage, ou liées à un partenaire par un PACS. Le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 13.889,62 € , soit 1.157,46 € par mois (au 1er avril 2010) (article D.815-1 du code de la sécurité sociale).

Les ressources du demandeur et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage. L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASPA. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA.

Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASPA.

L'évaluation des ressources d'un couple est effectuée de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.

Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l'estimation des ressources. Il s'agit notamment :

  • de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ;
  • des prestations familiales ;
  • de l'allocation de logement sociale ;
  • des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ;
  • de la retraite du combattant ;
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
  • de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire.

Le montant maximum de l'ASPA est de :

  • 8.507,49 € par an (soit 708,95 € par mois) pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie ;
  • 13.889,62 € par an (soit 1.157,46 € par mois) lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en bénéficient.

Lorsque le montant maximum de l'ASPA additionné aux ressources du ou des demandeurs dépasse le plafond fixé pour ses conditions d'obtention, le montant de l'allocation est réduite à hauteur du dépassement.

Dans ce cas, le mode de calcul de l'ASPA différentielle varie en fonction du nombre de demandeurs par foyer et de la nature des allocations.

Si le demandeur vit seul, son allocation "personne seule" est réduite à hauteur de la différence entre le montant de ses ressources, additionné au montant maximum de l'ASPA "personne seule" et le plafond de ressources applicable à une personne seule.

Si le demandeur vit en couple (marié, en concubinage ou pacsé), son allocation "personne seule" est réduite à hauteur de la différence entre le montant des ressources du ménage, additionné au montant maximum de l'ASPA "personne seule" et le plafond de ressources applicable à un couple.

Si le demandeur vit en couple et si son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs bénéficie déjà de l'ASPA, le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante :

  • les montants retenus pour le calcul de l'ASPA sont le montant de l'allocation "couple" et le plafond de ressources applicable à un couple ;
  • en cas dépassement du plafond de ressources, le montant de la moitié de l'allocation "couple" versée à chacun des allocataires est réduit à hauteur de la moitié du montant du dépassement du plafond.

Si le demandeur est marié et si son conjoint bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante :

  • le montant maximum "couple" est adapté en additionnant la moitié du montant maximum de l'ASPA "couple" et la moitié du montant maximum de l'ASI "couple" (c'est à dire un montant maximum "couple" annuel de 10.707,91 € , soit 892,32 € par mois au 1er avril 2010 ),
  • ce montant maximum "couple" ainsi obtenu est additionné aux ressources réelles du ménage,
  • si cette somme dépasse le plafond de ressources de l'ASPA pour un couple, le montant de l'ASPA versée au demandeur est égal à la moitié du montant maximum de l'ASPA couple, réduite à hauteur de la moitié du dépassement du plafond.

Si le demandeur vit en couple et si son concubin ou son partenaire de Pacs bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante :

  • le montant maximum "couple" est adapté en additionnant la moitié du montant maximum de l'ASPA "couple" et le montant maximum de l'ASI "personne seule" (c'est à dire un montant maximum "couple" annuel de 11.505,73 € , soit 958,81 € par mois au 1er avril 2010 ),
  • ce montant maximum "couple" ainsi obtenu est additionné aux ressources réelles du ménage,
  • si cette somme dépasse le plafond de ressources de l'ASPA pour un couple, le montant de l'ASPA versée au demandeur est égal à la moitié du montant maximum de l'ASPA couple, réduite à hauteur de la moitié du dépassement du plafond.

La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l'assuré, au moyen d'un formulaire.

Si le demandeur n'est pas encore titulaire d'un avantage de vieillesse, c'est à dire d'une prestation viagère résultant d'un droit personnel ou dérivé (pension de réversion par exemple), il doit adresser sa demande d'ASPA à la caisse de retraite compétente pour liquider ses droits à la retraite.

Si le demandeur ne relève d'aucun régime de base d'assurance vieillesse, il doit déposer sa demande d'ASPA à la mairie de son lieu de résidence, qui lui remet un récépissé portant la mention de la date de dépôt, à conserver.

Après vérification des données relatives à l'état civil du demandeur et le cas échéant, de son conjoint ou partenaire de PACS, le maire transmet le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la caisse des dépôts et consignations (CDC).