Louer un bien immobilier et continuer à percevoir l'ASS

Je perçois l'ASS (allocation de solidarité spécifique) d'un montant de 448 € mensuel avec un enfant de 11 ans à charge, une pension mensuelle d'invalidité d'un montant de 316 €, soit au total 7645 € par an. 1 - Je souhaiterais savoir quel est le plafond à ne pas dépasser pour une personne seule avec 1 enfant à charge, concernant l'ASS. 2- Ayant reçu un héritage, je compte acheter un studio et le mettre en location pour un montant de 500 € mensuel, ce qui me permettrait d'avoir un revenu supplémentaire. L'ASS va-t-elle continuer à m'être versée ou va-t-elle être supprimée totalement, ou au prorata de mes revenus ? Je souhaiterais savoir si cela vaut la peine d'acheter et de mettre en location ou non, car je ne voudrais pas perdre mes droits.

Réponse de l'expert

L’article R.5423-1 du code du travail précise que « pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique », les demandeurs doivent:

« 1°) justifier de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédent la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d’assurance… ;
2°) être effectivement à la recherche d’un emploi (sauf cas de dispense prévus à l’article R.5421-1 du code du travail) ;
3°) justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l’allocation pour une personne seule (soit 1047,20 € au 1er juillet 2008) et 110 fois le même montant pour un couple (soit 1645,60 € au 1er juillet 2008) ».

Selon le montant des ressources effectivement perçues, l'allocation est versée en totalité ou en partie (allocation différentielle).
Les ressources prises en compte comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu (y compris les revenus mobiliers et immobiliers) avant déduction des divers abattements (article R.5423-2 code du travail).
Il n'est pas tenu compte de l'allocation d'assurance précédemment perçue ni des prestations familiales.

Les ressources mensuelles sont calculées à partir des sommes perçues pendant les 12 mois civils précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

L’article R. 5423-8 du code du travail prévoit que cette allocation est attribuée pour une période de six mois renouvelable.

Le renouvellement de l’allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale (article R.5423-9 du même code).

Les réponses apportées par notre service ont seulement pour objet de fournir des informations à caractère documentaire, conformément à la loi du 31 décembre 1971.

Nous ne sommes donc pas habilités à délivrer une prestation de conseil, laquelle relève de la compétence exclusive des avocats.

En l’occurrence, nous ne pouvons augurer de l’opportunité d’un achat et mise en location sur vos droits.