Les fraudes aux prestations sociales passées à la loupe

Les fraudes aux prestations sociales passées à la loupe

La lutte contre la fraude aux prestations sociales devrait s’intensifier dans les prochains mois. Un rapport parlementaire fait état de 2 à 3 milliards d’euros de fraude. Conséquences à venir : le renforcement des contrôles et la généralisation du croisement d'informations.

20 milliards d’euros par an : c’est le chiffre estimé de la fraude aux cotisations et aux prestations sociales en France, « soit 44 fois plus que la fraude actuellement détectée », souligne le député UMP Dominique Tian, qui a présenté en juin dernier le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale de l’Assemblée nationale (MECSS).

Les fraudes aux prestations sociales représentent 2 à 3 milliards d'euros, le travail illégal et la fraude aux cotisations entre 13 à 15 milliards d’euros. Mais la Cour des comptes, si elle confirme les chiffres avancés, met en garde également contre la méthode d’évaluation utilisée qui consiste à extrapoler des résultats à partir d’un échantillon d’assurés sociaux contrôlés.

En 2010, près de 458 millions d’euros de fraude ont été détectés par les organismes de Sécurité sociale dont 266 millions liés aux prestations sociales.

Fraude au RSA ou aux allocations logement

En France, on recense en moyenne 24 prestations sociales versées aux bénéficiaires entre la naissance et la fin de la vie. Ces aides dépendent de caisses nationales distinctes, ce qui complique la collecte et le croisement des informations.

Le RSA (revenu de solidarité active) et les allocations logement sont les prestations les plus fraudées dans la branche Famille des Caisses d’allocations familiales. Ces fraudes s’élèvent à 90 millions d’euros, soit plus de 13 000 cas détectés. Il semble notamment que la déclaration d’un logement fictif soit relativement aisée car l'attribution de l'allocation ne nésessite pas l'enregistrement d'un contrat de bail. Plus largement, les versements des différentes allocations liées à des conditions de ressources ou de résidence sont visées.

Fraude à l'Assurance maladie ou à la retraite

La branche Maladie comptabilise, quant à elle, 156 millions d’euros de fraudes. Parmi les responsables, certains établissements de santé qui surfacturent des soins, certains praticiens qui déclarent plus de consultations qu’ils n’en pratiquent réellement. Le rapport signale également que des médecins peuvent prescrire cinq fois plus d’arrêts maladies que leurs confrères.  

Pour la Cour des comptes, la fraude pour la branche Vieillesse (10 millions d’euros) doit être résorbée mais reste peu élevée et concernerait surtout le dispositif de départ à la retraite anticipé pour carrière longue.

Contrôles renforcés et croisement d’informations

Les arrêts de travail davantage contrôlés

3 millions d’arrêts de travail sont contrôlés chaque année. Le durcissement de ces contrôles est à prévoir. Les expérimentations qui ont déjà fait leurs preuves, comme le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les Caisses primaires d’assurance maladie, seront généralisées : à compter de l’automne prochain, le contrôle s’étendrait aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Les arrêts de longue durée étaient jusqu’à présent les plus surveillés. À l'avenir, les arrêts courts et répétitifs seront observés de plus près. C'est ce que souligne Emmanuel Dellacherie, en charge de la Mission de lutte contre la fraude au sein de la Direction de la sécurité sociale : « Il faut continuer de développer des outils d’investigation à la hauteur des enjeux, comme le Data-mining qui est expérimenté depuis plusieurs années et qui sera généralisé en 2011 ». Il s’agit d’un outil permettant d’établir l’historique des comportements des profils à risque et donc de mieux cibler les contrôles.

Le croisement des informations sur les bénéficiaires des aides

Le Répertoire national commun de protection sociale devrait également être complètement opérationnel d’ici décembre 2011 : un projet de grande ampleur qui croise toutes les informations concernant les bénéficiaires de prestations sociales entre les branches de la sécurité sociale, du pôle emploi et des institutions de retraite complémentaire. Ainsi, les problèmes de double affiliation à différents régimes, de versement de prestations non-cumulables comme la pension d’invalidité et l’allocation adulte handicapé ne seront plus possibles.

Contre les fraudes transnationales, le gouvernement souhaite développer les contrôles portant sur les personnes percevant des prestations de sécurité sociale à l’étranger. En matière de pensions de retraite servies à l’étranger, un nouveau dispositif de contrôle sera expérimenté. Il reposerait sur la vérification par les consulats français des certificats de vie présentés par certains assurés.

Le rapport Tian propose également la création d’une carte vitale biométrique à durée limitée mais la mise en place semble lourde financièrement. Et selon l’idée que la fraude coûtera plus cher demain qu’hier, le gouvernement a annoncé prévoir à l’encontre des contrevenants des peines et des pénalités plus sévères, qui s’ajouteront au remboursement des sommes indues.

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