La mesure d’accompagnement social personnalisé

La mesure d’accompagnement social personnalisé

L’accompagnement social personnalisé peut être proposé lorsque la gestion des prestations sociales pose problème. Le Conseil général assure la mise en œuvre de cette mesure. En cas d’échec, une action judiciaire peut être déclenchée.

Le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif, instauré par la loi du 5 mars 2007 (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, J.O. du 7), s’est substitué à la "tutelle aux prestations sociales adultes" afin de limiter le recours aux mesures judiciaires (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) lorsque la personne en difficulté ne connaît pas d’altération de ses facultés de nature à entraver l’expression de sa volonté.

Aider les personnes à gérer seules leurs prestations sociales

La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure administrative destinée à aider les personnes qui, percevant des prestations sociales (telles que l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale, l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap…), rencontrent des difficultés à les gérer seules (Articles L. 271-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles).

Deux types d'actions

À ses bénéficiaires, elle propose deux types d’actions : une en faveur de leur insertion sociale (destinée à garantir un accès au logement) et l’autre tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales (comme l’aide à la gestion du budget).

Sa spécificité ? Elle ne peut jamais être imposée, l’intéressé doit y consentir. À cet effet, un contrat est conclu (pour une durée de six mois à deux ans renouvelable) avec le conseil général, qui agit au nom du département.

La personne concernée s’engage, par exemple, à autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte une partie des prestations sociales qu’elle perçoit.

Si les clauses ne sont pas respectées

Toutefois, lorsque l’intéressé refuse le contrat d’accompagnement ou n’en respecte pas les clauses, la loi prévoit un mécanisme d’affectation directe à son bailleur des prestations sociales qu’il perçoit chaque mois.

Cette mesure coercitive ne peut néanmoins être mise en œuvre qu’à deux conditions cumulatives :

  • la personne en difficulté ne s’est pas acquittée de ses obligations locatives (paiement du loyer et des charges) depuis au moins deux mois ;
  • la mesure prise ne peut avoir pour conséquence de priver l’intéressé "des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente".

Si la MASP échoue et que la santé ou la sécurité de la personne en difficulté demeure compromise, le président du conseil général doit saisir le procureur de la République pour qu’il juge de l’opportunité de mettre en place une mesure d’accompagnement judiciaire.

Un coût parfois partagé

En principe, la prise en charge financière de cette mesure revient au département. Toutefois, une contribution (plafonnée suivant un barème national) peut être demandée au bénéficiaire de la MASP.