L'obligation alimentaire envers ses ascendants

L'obligation alimentaire envers ses ascendants
Les descendants en ligne directe, ainsi que les belles-filles et gendres, sont tenus de respecter l'obligation alimentaire envers leurs ascendants. - © Jevtic

Les enfants ou les petits-enfants sont tenus d’apporter une aide financière à leurs ascendants en difficulté. Mais que recouvre exactement l’obligation alimentaire ?

 Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », indique l’article 205 du Code civil.

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

Il faut entendre par « aliments » tout ce qui est nécessaire à la vie courante  : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux… (Cour de cassation, chambre civile, 28 février 1938). Une obligation similaire pèse sur les parents envers leurs enfants, mais sa portée est plus étendue.

Qui doit respecter l'obligation alimentaire ?

Seuls les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…) doivent aider leur(s) ascendant(s) (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…). Cette obligation n’incombe pas aux parents collatéraux, un frère envers sa sœur, par exemple.

En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de pacs.

Qui peut demander cette aide financière ?

Toute personne dans le besoin peut réclamer une aide financière à ses descendants. Elle a le droit de la demander à un seul de ses descendants, même si elle a plusieurs enfants, ou de se tourner directement vers l’un de ses petits-enfants, sans avoir au préalable contacté son ou ses enfants. Il n’existe donc pas de hiérarchie parmi les descendants susceptibles d’être sollicités.

Et si l'ascendant refuse de payer ?

Lorsque l’aide est refusée, le demandeur peut saisir la justice. Mais il doit alors prouver qu’il se trouve réellement dans le besoin. Pour cela, tous ses revenus sont pris en compte, ainsi que ceux de son conjoint : revenus d’activité, pension de retraite, prestations sociales… Le fait d’être propriétaire de son logement n’oblige pas à le vendre avant de réclamer une aide financière.

Parfois, ce sont les enfants qui se tournent vers la justice s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la contribution financière de chacun, ou si l’un d’entre eux cesse de verser sa part.

Enfin, il arrive qu’une administration saisisse le juge pour obtenir le remboursement de certains frais à la place de l’ascendant. C’est le cas des hôpitaux publics qui peuvent demander à des descendants le remboursement des frais engagés pour soigner une personne âgée malade.

Comment est fixé le montant  de l'obligation alimentaire ?

C’est le juge aux affaires familiales du TGI qui vérifie si l’ascendant est réellement dans le besoin et détermine le montant de l’aide financière. Cette aide doit être proportionnée aux besoins du demandeur et aux ressources du ou des débiteurs. Il n’existe officiellement aucun barème, même indicatif, pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Le juge tient compte de la situation du débiteur, pas seulement de ses revenus, mais aussi de ses charges familiales et de logement : dépenses de la vie courante, taux d’endettement, versement d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire s’il a divorcé, etc. Il est à noter que les revenus du conjoint du débiteur ne sont pas pris en compte.

Le juge a la possibilité d’assortir la pension alimentaire d’une clause d’indexation, ce qui permet de la revaloriser automatiquement chaque année (article 208 du Code civil).

Et si le débiteur est incapable de payer ?

Si les ressources d’une personne sont insuffisantes, le juge peut ordonner qu’elle fournisse une aide en nature, en hébergeant son ascendant par exemple.

Par ailleurs, si celle qui apportait une aide financière voit ses ressources diminuer brutalement – par exemple après la perte d’un emploi –, elle a la possibilité de demander au juge une diminution de sa contribution, voire sa suppression. Elle peut faire de même si elle estime que l’ascendant n’est plus dans une situation de besoin car il dispose de nouvelles sources de revenus.

Peut-on être exempté de l’obligation alimentaire ?

Si l’ascendant a « manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » (article 207 du Code civil).

Ce manquement n’est pas défini précisément par la loi, mais apprécié au cas par cas par les juges. Ainsi, un père qui a nié la paternité de son enfant ne peut exiger de lui le versement d’une pension alimentaire (Cour d’appel de Paris, 2 juillet 1997).

De même pour un père privé de son autorité parentale (Cour d’appel de Paris, 22 octobre 1998). Ou pour une mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son enfant depuis l’enfance, sans jamais demander de ses nouvelles alors qu’il était élevé par ses grands-parents (Cour d’appel de Toulouse, 8 décembre 1997).

Quand cesse cette obligation ?

L’obligation cesse au décès de l’ascendant ou du débiteur. Mais la prise en charge des frais funéraires peut être demandée aux descendants. Pour le gendre ou la belle-fille, l’obligation prend fin après un divorce ou en cas de décès du conjoint, si le couple n’a pas eu d’enfant.

Dans ces deux cas, la loi considère en effet que cette obligation est levée dans la mesure où le lien qui reliait le gendre ou la belle-fille à ses beaux-parents a disparu.

Une pension déductible du revenu

Si vous versez une pension à un ascendant ou si vous prenez en charge certains frais (séjour en maison de retraite, par exemple), vous pouvez – justificatifs à l’appui – déduire ces sommes de votre revenu imposable.

Le montant n’est pas plafonné. Si vous hébergez votre parent, vous pouvez aussi déduire une somme forfaitaire de 3 445 € par ascendant, sans justificatifs à fournir. De son côté, le parent aidé doit déclarer aux impôts ce qu’il reçoit.

Mais s’il ne dispose que de très faibles revenus, par exemple l’allocation de solidarité aux personnes âgées (9 638,42 €/an pour une personne, 14 963,65 €/an pour un couple, plafond de ressources de l'ascendant 2017), il n’a pas à déclarer l’aide versée par ses enfants pour payer les frais d’hébergement ou d’hospitalisation.