L’Apa (allocation personnalisée d’autonomie)

L’Apa (allocation personnalisée d’autonomie)

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) permet aux personnes dépendantes, vivant à leur domicile ou hébergées en établissement, de financer tout ou partie des dépenses dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie courante (se lever, se nourrir, s’habiller, se laver…).

Les conditions pour bénéficier de l’Apa

Le demandeur doit :

  • résider de façon stable et régulière en France,
  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • se trouver en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, reconnue par une équipe médico-sociale et donnant lieu au classement dans l’un des quatre premiers groupes de la grille AGGIR.

Les bénéficiaires de l’Apa en établissement doivent en outre résider dans un établissement social ou médico-social accueillant de façon permanente des personnes âgées.

L’attribution de l’Apa n’est soumise à aucune condition de ressources. En revanche, son calcul prend en compte les revenus du demandeur.

Les justificatifs pour demander l’Apa

Il convient de fournir :

  • photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ;
  • photocopie du titre de séjour pour les personnes d’une nationalité non européenne ;
  •  photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, une attestation bancaire annuelle des revenus soumis au prélèvement libératoire ;
  • photocopie du dernier relevé de la taxe foncière pour les personnes propriétaires de biens immobiliers ;
  • avis d’admission voire un arrêté de tarification, pour les personnes résidant en établissement ;
  • le cas échéant, une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département. Il est également disponible auprès de la mairie ou du centre communal ou intercommunal (CCAS). Le dossier est à déposer ou à adresser au président du conseil général de résidence du demandeur ou de sa dernière résidence avant son hébergement en établissement.

Les montants de l’Apa

L’Apa à domicile

Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie est déterminé à partir du plan d'aide établi par un membre de l’équipe médico-sociale du conseil général. Ce montant est destiné à couvrir les dépenses effectivement engagées par le bénéficiaire (aide à domicile, portage des repas, podologue…), diminué le cas échéant d’une participation laissée à sa charge en fonction de ses ressources. 

Le montant maximum de l’Apa dépend du niveau de dépendance déterminé selon le groupe iso-ressources (GIR):

  • GIR 1 : 1 312,67 € ;
  • GIR 2 : 1 125,14 € ;
  • GIR 3 : 843,86 € ;
  • GIR 4 : 562,57 €.

Aucune participation n’est réclamée aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 739,06 € par mois. Jusqu’à 2 945,23 € de revenus mensuels, sa participation varie progressivement jusqu’à 90 % du plan d’aide ; si ses revenus sont supérieurs à 2 945,23 €, sa participation est égale à 90 % du plan d’aide proposé.

L’Apa en établissement

Trois tarifs "dépendance" sont fixés pour chaque établissement en fonction du degré de perte d’autonomie : GIR 1-2, GIR 3-4 et GIR 5-6. L’Apa couvre le tarif "dépendance" déduction faite d’une participation minimum égale au tarif dépendance GIR 5-6 de l’établissement.

Une participation plus importante est demandée aux résidents percevant un revenu mensuel supérieur à 2 437,81 €. Leur participation est majorée proportionnellement à leurs ressources, jusqu’à 80 % du tarif dépendance lorsqu’elles atteignent 3 750,48 € mensuels.

Le premier versement intervient le mois suivant l’attribution de l’Apa. Son montant est revalorisé chaque 1er avril par arrêté. Des changements peuvent aussi intervenir à l’occasion de la définition d’un nouveau plan d’aide ou de l’entrée en vigueur d’un nouveau tarif "dépendance" en établissement.

La grille AGGIR

La grille AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) comporte six groupes dans lesquels sont réparties les personnes en fonction de leur degré de dépendance. L’Apa n’étant attribuée qu’aux personnes appartenant aux GIR 1 à GIR 4.

  • GIR 1 : personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
  • GIR 2 : personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.
  • GIR 3 : personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
  • GIR 4 : personnes qui n’assument pas seules leur transfert (se lever, se coucher, s’asseoir) mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour leur toilette et l’habillage. Font également partie de ce groupe les personnes n’ayant pas de problèmes pour se déplacer mais qu’il faut aider pour la toilette, l’habillage et les repas.
  • GIR 5 : personnes qui ont seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation du repas et le ménage.
  • GIR 6 : personnes âgées n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
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