L’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé)

L’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé)

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) permet aux personnes dont les ressources dépassent de 35 % maximum le plafond de ressources de la CMU complémentaire de souscrire à une complémentaire santé.

Bénéficient également de l’ACS le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la personne bénéficiaire et ses enfants à charge de moins de 25 ans. Une dispense d’avance de frais (sur la part prise en charge par l’assurance-maladie) des consultations médicales est accordée dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Les conditions pour ouvrir droit à l’ACS

Pour être éligible à l’ACS, il faut remplir les conditions suivantes :

  • résider en France depuis plus de trois mois (condition non exigée notamment pour les bénéficiaires du RSA, de l’Aspa, de prestations familiales, d’allocations de chômage, etc.) ;
  • ne pas bénéficier de la CMU complémentaire ;
  • souscrire un contrat auprès d’un organisme complémentaire santé ;
  • justifier de ressources au cours des douze derniers mois ne dépassant pas certains plafonds.

À qui demander l’ACS ?

La demande d’ACS se fait auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie, qui délivre au bénéficiaire une attestation-chèque (valable six mois) à présenter à l’organisme complémentaire santé de son choix. Le formulaire de demande est téléchargeable sur www.ameli.fr.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels) s’adressent au Régime social des indépendants (RSI) : www.rsi.fr.
Quant aux personnes relevant du régime agricole, elles contactent leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA) : www.msa.fr.

Les justificatifs nécessaires sont les suivants :

  • pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour). ;
  • carte vitale et attestation de la Sécurité sociale ;
  • justificatif de résidence stable (sauf pour les personnes percevant certaines prestations sociales ou familiales) ;
  • justificatifs des ressources déclarées : avis d’imposition ou de non-imposition, bulletins de salaire, attestations Pôle Emploi, etc. ;
  • en cas de renouvellement de demande d’ACS ou de cessation du contrat de complémentaire santé en cours : attestation de l’organisme complémentaire.

Les montants de l’ACS

La déduction accordée sur le montant annuel de cotisation dépend du nombre et de l’âge des personnes (au 1er janvier de l’année) composant le foyer et couvertes par le contrat :

  • 100 € par personne de moins de 16 ans ;
  • 200 € par personne âgée de 16 à 49 ans ;
  • 350 € par personne âgée de 50 à 59 ans ;
  • 500 € par personne de 60 ans et plus.

L’aide est attribuée pour un an, et est renouvelable sur demande, au moins deux mois avant l’échéance du contrat de complémentaire santé.

Plafonds de ressources pour bénéficier de l’ACS

Les plafonds de ressources sont revalorisés chaque 1er juillet, par décret. Les personnes disposant d’un logement gratuit ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui s’ajoute à leurs ressources.

Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel de ressources des douze derniers mois
Métropole Dom
1 personne 11 600 € 12 911 €
2 personnes 17 401 € 19 367 €
3 personnes 20 881 € 23 240 €
4 personnes 24 361 € 27 114 €
Par personne supplémentaire + 4 640 € + 5 164 €