Je ne peux plus travailler : quelle(s) aide(s) puis-je obtenir pour vivre correctement ?

Je suis né le 8 octobre 1951. Après avoir été salarié d'une SARL (aujourd'hui passée en liquidation et qui n'existe plus) du 1er octobre 1999 au 25 avril 2003, j'ai été au chômage à cause d'un licenciement économique du 2 juillet 2003 au 30 juin 2006 (j'ai perçu l'ARE). Depuis cette date, je ne perçois plus aucune aide ou allocation. J'ai la Couverture maladie universelle et mon relevé de carrière me confirme un total de 124 trimestres. Autre information importante : le 5 octobre 2007, j'ai fait un arrêt cardiaque à la suite de quoi on m'a posé quatre stents. Je ne suis plus apte physiquement à travailler (donc aucun espoir de trimestres supplémentaires). Je vis seul et mes revenus proviennent uniquement d'un vieux bien immobilier que je loue location (750 € par mois). Ils cesseront le mois prochain. Ai-je droit à l'ASPA ou à une aide similaire de la part de Pôle emploi afin de pouvoir vivre correctement avec un minimum. Cela fait plus d'un an que je ne verse plus la pension alimentaire de 200 € par mois à mon plus jeune fils de 20 ans étudiant en université, faute de moyens.

Réponse de l'expert

Nous vous informons que le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA) est soumis notamment au respect d’une condition d’âge. En effet, l'âge minimum pour accéder à l'allocation est 65 ans. Cet âge est cependant abaissé à 60 ans pour les assurés qui bénéficient d'une pension de retraite à taux plein en qualité d'assuré inapte au travail ou assimilé, d'ancien déporté ou interné, d'ancien combattant, de mère de famille ouvrière, de travailleur handicapé (articles L.815-1 et R.815-1 du code de la sécurité sociale). Une personne âgée de 58 ans ne peut donc y prétendre.

Par ailleurs, le régime de solidarité chômage permet sous certaines conditions d’assurer un revenu de remplacement aux personnes qui ne sont plus couvertes par l’assurance chômage.

1) L'allocation de solidarité spécifique (ASS) concerne des chômeurs provenant du régime d'assurance :

  • soit des chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits à une allocation d'assurance ;
  • soit des bénéficiaires des allocations d'assurance chômage répondant aux mêmes conditions, âgés de 50 ans au moins et qui optent pour l'ASS.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • 1re condition : être à la recherche d'un emploi (sauf dispense accordée aux personnes âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011).
  • 2e condition : être physiquement apte à exercer un emploi.
  • 3e condition : ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles, à savoir, 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule ;
  • 4e condition : justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. En cas d'interruption d'activité pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans (articles L.5423-1 à L.5423-6 et R.5423-1 et suivants du code du travail) ; (articles L.5423-1 à L.5423-6 et R.5423-1 et suivants du code du travail).

Ainsi, une personne qui n’est pas physiquement apte à l’emploi ne peut prétendre au bénéfice de l’ASS.

2) L’allocation équivalent retraite (AER) concerne les personnes qui, avant 60 ans, justifient de la durée requise au 31 décembre 2008 pour ouvrir droit à la pension de vieillesse à taux plein.

La dispense de recherche d'emploi est accordée aux bénéficiaires à leur demande. L'AER est versée sous conditions de ressources fixées à 48 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule (article L.5423-20 du code du travail).

Une personne totalisant 124 trimestres de retraite ne peut donc y prétendre.

Par ailleurs, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a créé une prestation sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont l'objet est de garantir un revenu minimum d'existence à toute personne handicapée qui ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins équivalent (article L.821-1 du code de la sécurité sociale).

L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressources.

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap.

Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème (décret du 6 novembre 2007, annexe 2-4).

L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à 8 179,56 € pour une personne seule.

Les ressources prises en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel sont celles généralement retenues pour le calcul des prestations familiales, après application d'un coefficient de 0,8 lorsqu'elles proviennent :

  • d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;
  • des traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés ;
  • des bénéfices agricoles soumis à évaluation forfaitaire.

N'entrent pas dans la prise en compte de l'évaluation du revenu net catégoriel, les ressources suivantes :
-les rentes viagères dans le cadre d'un contrat de "rente survie" ou d"épargne handicap" ouvrant droit à réduction d'impôt ;

  • salaire versé à un membre de sa famille sous réserve que ce salaire réponde aux conditions fixées pour l'attribution de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation ;
  • les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale ;
  • les revenus issus, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par la personne handicapée en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH.

Le montant de l'AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, la personne qui ne dispose pas de ressources peut percevoir le montant maximum de l'AAH.
Ce maximum est fixé à 681,63 € au 1er septembre 2009.

Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les 681,63 € de l'AAH.

La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il est à noter qu’une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

La MDPH transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d'attribution de l'AAH (évaluation de l'incapacité).

Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour qu'elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l'étranger notamment).

La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l'allocation. L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Toutefois, il convient de préciser que le délai maximum de traitement prévu est de 5 mois. De plus, le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande d'AAH vaut décision de rejet. De même, le silence gardé pendant plus de 1 mois par la CAF, à compter de la date de décision de la CDPAH, vaut décision de rejet.

Enfin, la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009.

Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’encourager l’exercice ou leur retour à une activité professionnelle et d’aider à leur insertion sociale. Il a remplacé le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité.

Le RSA est une allocation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi (articles L.5133-8 et R.5133-9 à R.5133-17 du code du travail ).

L’aide personnalisée a pour objet de prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées pour le début ou la reprise d’activité. Elle est incessible et insaisissable (articles L.5133-8 et L.5133-9 du code de l’action sociale et des familles).

Le montant du RSA pour une personne seule est fixé à 460.09 € au 1er janvier 2010.

L’allocation est versée à une personne :

  • de plus de 25 ans ou assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants nés ou à naître ;
  • française ou titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour l’autorisant à travailler (sauf exceptions) ;
  • qui n’est ni élève, étudiante ou stagiaire, ni en congé parental, sabbatique ou sans solde, ni en disponibilité (article L.262-4 du code de l’action sociale et des familles).

Le RSA est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile (article L.262-13 du code de l’action sociale et des familles). Il est servi par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole (article L.262-16 du code de l’action sociale et des familles).

La personne intéressée peut déposer sa demande de RSA auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de son domicile, auprès des services du département, de certaines associations ou organismes à but non lucratif, ou des services chargés du service du RSA.

Les personnes qui perçoivent l’allocation sont automatiquement affiliées au régime général de sécurité sociale et à la couverture complémentaire instituée par la couverture maladie universelle. À ce titre, elles bénéficient de l’avance de frais liés aux soins (consultations, médicaments, hospitalisation…).