Déclaration de ressources : quelle est la valeur d'une chambre louée dans son habitation ?

Je loue une chambre meublée dans mon habitation principale. La chambre meublée est l'habitation principale de la personne. Je loue cette chambre 131 euros par mois pour 13 m2. Accès à la cuisine et salle de bain en commun. Ma maison est estimée actuellement à 180 000 euros pour 105 m2 habitables. Pourriez-vous me dire qu'elle est seulement la valeur financière de la partie louée. Cette question m'est demandée par une administration.

Réponse de l'expert

Nous vous informons qu’il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire (article L132-1 du code de l’action sociale et des familles).

Il est ainsi prévu que les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux (article R132-1 du code de l’action sociale et des familles).

Ceci dit, la notion de valeur locative est une notion fiscale. En effet, la valeur locative cadastrale des propriétés bâties imposables est censée représenter le loyer annuel que produiraient ces propriétés si elles étaient louées (article 1516 du Code général des impôts). Elle est fixée par le centre des impôts du lieu de situation de l’immeuble.

En revanche, si le bien visé produit un revenu, il y a lieu de déclarer le revenu annuel effectivement perçu.