De nouvelles aides pour les handicapés

De nouvelles aides pour les handicapés

La 'loi Handicap' doit permettre aux 5,5 millions de personnes handicapées et à leurs familles de bénéficier d'un nouveau panel d'aides pour le maintien à domicile.

Le texte de loi voté le 11 février 2005 est ambitieux. Il vise à permettre aux personnes handicapées, enfants et adultes, d'avoir une vie plus autonome, en mettant en place de nouvelles prestations.

De nouvelles prestations

Depuis juillet 2005, deux aides financières sont mises en place : une "garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH)" et une "majoration pour la vie autonome (MVA)". Et depuis le 1er janvier 2006, une "prestation de compensation des conséquences du handicap" est mise en place. "Notre rôle, confie Patrice Tripoteau, directeur des actions nationales de l'Association des paralysés de France, est maintenant de permettre aux handicapés de bénéficier de ces nouvelles dispositions. Et de faire en sorte qu'elles se traduisent par un réel bénéfice."

Le droit à compensation

La loi introduit également depuis le 1er janvier 2006 un nouveau "droit à compensation des conséquences du handicap". Ce droit couvre des besoins très divers, comme la prise en charge des heures d'auxiliaire de vie ou la rémunération des aidants familiaux. Car, pour la première fois, des membres de la famille du handicapé peuvent être salariés. Il permet aussi d'obtenir un financement pour l'achat d'un fauteuil roulant, pour l'acquisition ou l'adaptation de matériels de communication, par exemple, mais aussi pour l'aménagement d'un logement et d'un véhicule. Pour obtenir une aide à l'acquisition et à l'entretien d'animaux, il faut satisfaire à des critères précis, s'agissant notamment des chiens d'aveugle ou d'assistance.

Quel montant ?

Le montant de ce "droit à compensation" est évalué par une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale du handicap. Il doit tenir compte des besoins et des aspirations de l'intéréssé et de la perte ou du manque d'autonomie. Cette prestation est accordée aux personnes handicapées vivant à domicile si :

  • elle réside de façon stable et régulière sur le territoire national ;
  • le handicap génère de façon définitive ou pour au moins un an une difficulté grave ou absolue pour réaliser au moins une activité essentielle ;
  • elle a plus de 20 ans et moins de 60 ans.

Elle est versée sous conditions de ressources, mais seuls seront pris en compte les revenus des produits financiers liés au patrimoine. Les intéressés de moins de 60 ans choisiront l'aide la plus avantageuse entre l'allocation pour tierce personne (ACTP), qui rémunère les heures d'auxiliaire de vie, et le droit à compensation. Passé cet âge, ils opteront pour cette aide ou pour l'APA. Le droit à compensation n'entraîne pas la mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Et il n'est pas pris en compte pour le calcul d'une pension alimentaire.

Des critères d'attribution plus précis pour l'AES et l'AAH

Les prestations versées aujourd'hui dépendent de l'âge du bénéficiaire et du degré de handicap. L'enfant et l'adolescent bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, qui remplace l'AES depuis le 1er janvier 2006) versée par les caisses d'allocations familiales (Caf) après expertise de leur état de santé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette commission décide de l'attribution de l'AEEH et de l'un de ses six compléments. Ces compléments ne peuvent être versés que lorsque la gravité du handicap de l'enfant nécessite d'engager des dépenses importantes ou de faire appel à l'aide d'une rémunérée. Les parents peuvent demander l'AEEH à la naissance de l'enfant ou dès que le handicap apparaît. Cette demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui transmet le dossier à la Caf et à la CDAPH. L'AEEH s'ajoute aux autres prestations familiales.

Garantir un revenu minimal est l'objectif de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui s'ajoute aux ressources propres du demandeur. Cette aide est versée, entre 20 et 60 ans, après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (qui remplace la Cotorep depuis le 1er janvier 2006), sur critères médicaux pour les handicapés qui ont un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Elle peut également être attribuée à des personnes reconnues dans l'impossibilité de travailler car elles présentent une incapacité comprise entre 50 et 79 %. C'est le cas, par exemple, des personnes atteintes de maladies mentales ou psychiques, ou en grandes difficultés sociales.

Les nouvelles conditions d'attribution

C'est une des avancées de la nouvelle loi : les conditions d'attribution de l'AAH sont assouplies, elle pourra s'ajouter en partie à un revenu d'activité professionnelle pour des personnes reconnues plus légèrement handicapées.

La majoration pour vie autonome

Depuis le 1er juillet 2005, une majoration pour vie autonome (MVA) est attribuée aux bénéficiaires de l'AAH qui, à cause de leur handicap, sont au chômage et qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils perçoivent une aide personnelle au logement. Elle s'élève en 2007 à 104,77€ par mois.

Fait nouveau : les titulaires d'une pension d'invalidité (perçue après un accident du travail ou une maladie professionnelle) inférieure à l'AAH peuvent aussi bénéficier de l'une de ces deux allocations. Toutefois, celles-ci ne sont pas cumulables, l'allocataire qui remplit les conditions pour percevoir ces deux avantages doit choisir entre les deux. Ce qui fait dire à Patrice Tripoteau que "ces montants sont à relativiser puisqu'ils remplacent en partie le complément d'AAH qui existait déjà pour certaines personnes".

Le complément de ressources des personnes handicapées

La loi a institué un complément de ressources des personnes handicapées (CRPH) de 179,31 € par mois, qui s'ajoute à l'AAH à taux plein, pour ceux qui sont dans l'incapacité de travailler.