Comment se calcule le RSA ?

Je vis seule, j'ai 58 ans et divorcée. Le partage des biens a eu lieu le 15/07/2009 devant notaire. Je viens de changer de département et ma nouvelle CAF (24 Dordogne) m'a demandé des justificatifs sur ma situation ( avis d'imposition, relevés de tous mes comptes bancaire....ETC..) Elle s'est donc aperçue que j'avais de l'argent placé (patrimoine de mon divorce) sur lequel je fais des prélèvements tous les mois pour vivre!!!! Elle a recalculé mon R.S.A. qui était de 418 euros et est passé à 288 euros. Elle a contacter mon ancienne CAF (77 Seine Et Marne) et de ce fait, j'ai un arriéré du 01/09/2010 au 01/07/2012 de 2982e à régler. Ma question: est ce normal que mon R.S.A. soit recalculé et baissé ? Sachant que les fourchettes sont fixes s'agissant du RSA. Ce sont des conditions de revenus, pas de patrimoine.

Réponse de l'expert

Il résulte des dispositions de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles que toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active sous certaines conditions.

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

-         1o d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

-         2o d’'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.5133-8 du code du travail.

Il est à noter que l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer est pris en compte pour la détermination du RSA, hormis certaines prestations et aides à raison de leur finalité sociale particulière.

Sont pris en compte notamment les prestations familiales non exclues, les avantages en nature procurés par un logement, les aides au logement évaluées forfaitairement, ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers, immobiliers et des capitaux (article L.262-3 du code de l’action sociale et des familles).

A ce titre, nous vous informons que les biens non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont pris en compte pour l'appréciation des ressources du demandeur. Ils sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % pour les terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux (articles R.132-1 et R262-6 du code de l’action sociale et des familles).

Enfin, il convient de préciser que le paiement indu d'allocation de RSA est récupéré par l'organisme payeur et la collectivité débitrice de l'allocation. L'action en recouvrement intentée par les organismes payeurs, le département ou l'État se prescrit par 2 ans, hormis en cas de fraude ou de fausse déclaration (articles L.262-45 et L.262-46 du code de l’action sociale et des familles).