Comment bénéficier du congé de solidarité familiale en cas de conjoint malade ?

Mon mari qui a 52 ans est hospitalisé à la maison depuis le 8 octobre, je n'ai pas trouvé d'autre solution que de me mettre en arrêt maladie pour pouvoir m'occuper de lui. Il ne peut pas se lever tout seul et ses bras commencent à se paralyser, ce qui fait qu'il faut quelqu'un constamment avec lui. Il est atteint d'un cancer de l'oesophage, les médecins disent qu'il ne passera pas Noël. Depuis 8 jours qu'il est rentré à la maison, il a repris des forces et semble vouloir se battre. Il est en maladie depuis avril 2011, son salaire a déjà énormément chuté, je me retrouve moi aussi en maladie. Je gagne le smic et d'après ce que j'ai compris la sécurité sociale va me payer guère plus de 500 euros. Est-ce qu'il existe des aides financières pour ce genre de situation ? J'ai choisi de m'occuper de lui jusqu'à son dernier souffle, c'est ce qu'il souhaite aussi. Est-ce que j'ai choisi la bonne solution en m'arrêtant ? J'ai entendu parler de l'aide de fin de vie, elle est versée pendant 3 semaines, comment puis-je savoir quand seront ces 3 dernières semaines ...!

Réponse de l'expert

Peut bénéficier du congé de solidarité familiale tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Le congé est accordé de plein droit sur présentation d'un certificat médical attestant de l'état de la personne assistée, sans qu'aucune condition d'ancienneté ne soit requise ( article L 3142-16 du code du travail).

Qu'il soit total ou à temps partiel, le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Le salarié adresse sa demande à l'employeur, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congé. Il doit lui joindre un certificat médical établi par le médecin attestant que la personne assistée souffre bien d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (article D 3142-6 du code du travail).

L’article L 3142-17 précise que le congé prend fin au terme des 3 mois, ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne assistée, ou à une date antérieure. Le salarié doit informer son employeur de sa date prévisible de retour en respectant un préavis d'au moins 3 jours francs.
Le congé est accordé de plein droit sur présentation d'un certificat médical attestant de l'état de la personne assistée, aucune condition d'ancienneté n'étant requise. L'employeur ne peut le refuser ni en exiger le report. Le demandeur peut opter entre suspendre totalement son contrat, et exercer son activité à temps partiel, mais dans ce dernier cas, il devra obtenir l'accord de l'employeur.

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré et il est interdit au salarié qui en bénéficie d'exercer une autre activité professionnelle pendant sa durée (article L 3142-8 du code du travail). Cependant pour compenser partiellement la perte de revenus subie par le bénéficiaire de ce congé, une allocation journalière, dénommée allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie, est versée notamment pour les bénéficiaires d'un congé de solidarité familiale par la caisse primaire d’assurance maladie.

Cette indemnisation est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant (donc par la CPAM si l'accompagnant est salarié), après accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Le montant de l'allocation est fixé pour 2011 à 53,17 € par jour en cas de congé total. Ce montant est diminué de moitié en cas de réduction d'activité (26,58 €).
Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21 en cas de congé total et 42 en cas de réduction d'activité à temps partiel( articles D 168-6 et 8 du code de la sécurité sociale). En résumé, vous pouvez être indemnisé par la sécurité sociale pendant un durée de 21 jours dans le cadre d’un congé de solidarité familiale qui lui peut être plus important.

Il n’existe pas d’autres aides spécifiques pour la personne qui s’arrête de travailler pour s’occuper de son conjoint. La personne malade peut, elle, prétendre à un certain nombre d’aide en fonction son état de santé.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à garantir un revenu minimum d’existence à toute personne handicapée qui ne peut prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail d’un montant au moins équivalent (article L.821-1 du code de la sécurité sociale).

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l’année 2011, le droit de l’intéressé dépend de ses ressources de l’année 2010. Elles ne doivent pas dépasser 17 086,40 euros pour un couple. Le montant de l’allocation adulte handicapé est de 743,62 euros mensuel.

La demande doit se faire auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l’intéressé qui transmet le dossier à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.