Budget de la Sécurité sociale : les principales mesures

Budget de la Sécurité sociale : les principales mesures
Les heures supplémentaires seront totalement exonérées de cotisations sociales salariales vieillesse. - © Ralf Geithe

Le gouvernement a présenté mardi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Découvrez les réformes susceptibles de vous concerner.

Pour la première fois depuis 2001, le budget cumulé du régime général de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse sera excédentaire, les recettes totales devant être supérieures aux dépenses, à hauteur de 700 millions €. C’est ce que prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale détaillé mardi 25 septembre par le gouvernement d’Edouard Philippe, qui avait déjà révélé certaines mesures, comme le geste sur la contribution sociale généralisée (CSG) en faveur de certains retraités ou l’allongement de la durée du congé maternité pour les indépendantes.

Allègements de cotisations sociales

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et son équivalent dans le secteur associatif, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), vont être transformés en allègements de cotisations sociales.

Des baisses de cotisations sociales pour les salariés au Smic entreront en vigueur à partir d’octobre 2019. Au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, « plus aucune cotisation ou contribution sociale […] ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises », explique le gouvernement dans son dossier de présentation du projet de loi. 

Mais « certains prélèvements spécifiques en dehors du champ de la protection sociale, notamment les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction » seront maintenus, précise le gouvernement.

Le dispositif donnera droit à « un allègement supplémentaire » pour les employeurs de salariés payés en dessous de 1,6 Smic.

« Désocialisation » des heures supplémentaires

À partir du 1er septembre 2019, les heures supplémentaires (complémentaires si vous travaillez à temps partiel) seront totalement exonérées de cotisations sociales salariales vieillesse de base et complémentaire.

« Pour un salarié du secteur privé, cette mesure permettra dans le cas général un gain de pouvoir d’achat équivalent à 11,3 % de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire », selon le gouvernement.

L’exécutif ne va pas supprimer « la déduction forfaitaire de 1,5 € sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés ».

Hausse de la prime d’activité

La prime d’activité sera revalorisée exceptionnellement de 20 € par mois à partir du mois d’octobre prochain (pour la prestation versée début novembre).

Mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fixe une autre « étape de revalorisation » en 2019 : une seconde bonification d’un montant maximal de 20 € pour les travailleurs payés au Smic va entrer en vigueur. Le montant total des revalorisations doit atteindre 80 € à l’horizon 2021.

Versement sans condition des indemnités journalières

Le versement des indemnités journalières aux travailleurs indépendants ne sera plus soumis « au fait d’être à jour de ses cotisations ».

Limite à cette avancée : les prestations versées continueront à être « calculées sur la base des cotisations effectivement payées ».

Revalorisation exceptionnelle de l’Aspa et de l’AAH

Après une revalorisation le 1er avril 2018 (+ 30 € pour les personnes seules), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) va progresser :

  • le 1er janvier 2019, à hauteur de 35 € pour les personnes seules et de 54 € pour les couples ;
  • le 1er janvier 2020, encore à hauteur de 35 € pour les personnes seules et de 54 € pour les couples.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) doit augmenter le 1er novembre prochain, pour passer de 819 € à 860 € par mois.

« Au 1er novembre 2019, l’AAH sera de nouveau revalorisée de 40 € », ajoute le gouvernement.

Mise en œuvre de la « juste prestation »

Le gouvernement souhaite favoriser un « versement des allocations plus automatique, plus réactif et plus juste ».

Il veut créer un « versement social unique » pour mieux combattre le non-recours.

« Cette réforme nécessite la mise en place d’une déclaration sociale nominative (DSN) complémentaire», alimentée par les données du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Elle sera appliquée dès 2019, mais seulement pour « l’attribution » et le « calcul des aides personnelles au logement ».

Fusion de la CMU-C et de l’ACS

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS) vont être fusionnées le 1er novembre 2019.

« La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et soumise à participation financière en fonction de l’âge jusqu’aux plafonds de l’ACS », précise le gouvernement.

Absence de reste à charge sur l’optique, l’audiologie et les soins dentaires

Pour réduire les frais d’optique, d’audiologie et de soins dentaires, un panier « 100 % santé » va être créé par étapes. « Des tarifs plafonds vont être fixés », « et la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de ces équipements sera progressivement relevée (par exemple celle des aides auditives d’ici 2021) », assure le gouvernement. La prise en charge par les complémentaires va aussi s’élargir.

Dès 2020, l’absence de reste à charge sera garantie pour l’optique comme pour le secteur dentaire. Cette absence sera effective en 2021 « pour l’ensemble des secteurs ».

Majoration du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap

Les parents des enfants en situation de handicap et percevant à ce titre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vont avoir droit à une majoration de 30 % du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Les familles concernées employant une assistante maternelle ou une garde à domicile vont obtenir « un gain potentiel maximum de 140 € par mois ».

Prorogation du complément mode de garde à taux plein jusqu’à l’entrée en maternelle

Le complément de libre choix du mode de garde baisse actuellement de moitié lorsque votre enfant atteint l’âge de 3 ans.

Le gouvernement compte prolonger la durée du bénéfice de l’aide à taux plein. Vous pourrez bénéficier du complément à taux plein entre le 3e anniversaire de votre enfant et sa rentrée en maternelle.

Moindre remboursement pour un refus de médicaments génériques

Vous ne voulez pas que votre pharmacien remplace par un médicament générique le princeps que vous a prescrit votre médecin ? L’assurance maladie vous remboursera « sur la base du prix du générique », à partir du 1er janvier 2020.

Parcours de soins pour détecter les troubles de neuro-développement

Pour détecter les troubles du neuro-développement, les parents des enfants de 0 à 6 ans pourront bénéficier d’un parcours de soin financé par l’assurance maladie. Dans ce cadre, seront prises en charge « les interventions (bilans et séances) des psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes ».

Fonds pour les EHPAD

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) vont recevoir des « financements alloués aux soins ».

Les Ehpad vont bénéficier de « 360 millions € supplémentaires sur la période 2019-2021 dont 125 millions € dès 2019. En complément, une enveloppe de 18 millions € sera dégagée à nouveau en 2019 pour qu’aucun établissement ne voie ses dotations diminuer ».