Budget de la Sécu : qui sont les gagnants et les perdants ?

Budget de la Sécu : qui sont les gagnants et les perdants ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 contient des mesures favorables, entre autres, aux bénéficiaires du RSA, aux non-salariés agricoles et aux victimes de maladies professionnelles. D'autres catégories, ne sont pas épargnées par les mesures d'économies : les professionnels indépendants, les élus locaux ou les retraités notamment.

Un retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout en protégeant les classes moyennes et les personnes vulnérables, tel est l'objectif du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2013. Des mesures avaient déjà été engagées : augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, départ à la retraite à 60 ans pour les carrières longues, négociation sur les dépassements d'honoraires...

À cela s'ajoutent de nouvelles mesures sur la retraite, l'aide à la santé et la couverture sociale.

Une meilleure protection sociale pour certains travailleurs

  • Les exploitants agricoles : leur couverture sociale sera étendue, ils bénéficieront d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Par ailleurs, des points gratuits de retraite proportionnelle seront attribuées aux exploitants agricoles non salariés qui ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité.
     
  • Les travailleurs de l'amiante bénéficiaires d'une cessation anticipée d'activité pourront liquider leur retraite à 60 ans, quel que soit leur régime.
     
  • Les particuliers employant une personne à domicile devront payer les cotisations sur le salaire réel, et non plus sur un forfait égal au Smic. Cela garantira un meilleur niveau de protection sociale aux salariés.

Un accompagnement pour les plus précaires

  • La création de la prestation d'aide à l'emploi d'une tierce personne : A destination d'une des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette aide prendre la forme d’une prestation calculée selon leurs besoins réels.
     
  • Les familles bénéficiaires du RSA : elles ne devront plus avancer les frais pour une assistante-maternelle. La mesure prendra la forme d'un versement en tiers payant du complément mode de garde. Mais seuls certains départements, dont la liste est encore inconnue, seront concernés par la mesure.

De nouveaux prélèvements sociaux

  • Les retraités aussi sont concernés par ces mesures d'économies. Une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) est instituée sur les pensions de retraite. Sa mise en place sera graduelle : son taux sera de 0,5 % en 2013, puis de 0,3 % en 2014. Les retraités non imposables à l'impôt sur le revenu ne sont pas concernés par cette mesure.
     
  • Les indemnités des élus locaux dans le cadre de leur fonction seront assujetties à cotisations sociales dès lors que celles-ci sont supérieures à 18 186 euros en 2012.
     
  • Les travailleurs indépendants cotiseront à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité.
     
  • Une partie des indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionelle sera soumise à un forfait social de 20 % dû par l'employeur. Aujourd'hui les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne donnent lieu à des cotisations sociales que sur le montant dépassant 72 744 euros.
     
  • Le taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) est relevée. La CTA a été nstaurée dans la cadre de la réforme du régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG) de 2004. Son taux est relevé.
    Rassurez-vous, elle n'aura qu'un faible impact sur la facture de gaz et d'électricité. Ainsi, pour une personne seule, le surcoût est estimé à 1,17 euros par an pour un logement équipé au gaz et à l'électricité. De 4,54 euros pour un foyer de 5 personnes (surface de 120 m2), et de 3,28 euros pour un logement uniquement équipé à l'électricité.