Autonomie : comment percevoir l’APA

Autonomie : comment percevoir l’APA

Les personnes âgées de 60 ans et plus, résidant en France, qui subissent une réelle perte d’autonomie peuvent, quelles que soient leurs ressources, bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA)° .

Le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APAest en progression constante. Au 31 décembre 2009, elle concernait 1 136 000 personnes.

Ce n’est pas une prestation de soins, mais une aide individualisée conçue pour accompagner ceux ou celles qui présentent une déficience physique et/ou psychique les empêchant d’effectuer seuls les gestes élémentaires de la vie quotidienne.

L’allocation est affectée à des dépenses adaptées aux besoins spécifiques de chaque personne et concerne aussi bien celles vivant à domicile que celles hébergées dans un établissement spécialisé. Elle permet en effet d’aider le bénéficiaire à conserver son logement (par le biais d’un soutien à domicile par exemple) ou de payer l’hébergement en milieu spécialisé.

Non cumul de l’APA

Mais attention, l’APA ne peut s’ajouter à certaines prestations, notamment l’allocation compensatrice pour tierce personne, la majoration pour aide constante d’une tierce personne, l’allocation représentative des services ménagers, la prestation de compensation du handicap.

Toutefois, et à la différence d’un certain nombre de prestations d’aide sociale, l’allocation personnalisée d’autonomie ne fait pas l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire après son décès, ni envers les personnes à qui il a consenti une donation ou un legs. En revanche, en cas de "retour à meilleure fortune" (après un héritage, par exemple), les sommes versées au titre de l’APA peuvent être récupérées.

Comment demander l'APA ?

Pour obtenir cette aide, il faut commencer par retirer un dossier auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville, directement auprès de la mairie ou du votre conseil général, d’un service d’aide à domicile agréé, de l’établissement d’accueil dans lequel vous êtes hébergé, ou auprès d’un centre local d’information et de coordination (CLIC)

Puis retournez-le, rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires, au président du conseil général de votre département. Celui-ci dispose d’un délai de dix jours pour en accuser réception et d'un mois, à compter de la date d’enregistrement de la réception de votre demande, pour instruire votre dossier et vous notifier sa décision.

En l’absence de réponse dans ce délai, l’APA est réputée vous être accordée pour un montant forfaitaire jusqu’à la décision du président du conseil général (50 % du montant en GIR 1, soit 630,80 € par mois au 1er avril 2011 si l’allocation finance un plan d’aide à domicile ; 50 % du tarif dépendance appliqué aux résidents classés en GIR 1 ou 2 si elle est versée pour soutenir un accueil en établissement).

Mesurer la perte d’autonomie

L’attribution de l’allocation est liée à l’évaluation de la perte d’autonomie. Si vous pouvez demeurer à domicile, l’évaluation sera faite chez vous par une équipe médico-sociale (qui comprend au minimum un médecin et un travailleur social). Lors de leur visite, vous pouvez demander à être assisté par vos proches et/ou votre médecin traitant.

En établissement pour personnes âgées, la mesure de la dépendance relève de la compétence de l’équipe médico-sociale de l’établissement, sous la responsabilité d’un médecin coordonnateur ou conventionné (dans les unités de moins de vingt-cinq places, une procédure particulière s’applique).

Six niveaux de dépendance

Le montant de l’APA dépend du degré de perte d’autonomie et des ressources de l’intéressé. L’attribution est établie d’après la grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologique groupes iso-ressources) qui comprend six niveaux de dépendance, allant de GIR 1 à GIR 6. Les personnes classées en GIR 5 et 6 sont très peu ou pas dépendantes. À ce titre, elles n’ont pas droit à l’APA.

En revanche, celles qui relèvent du GIR 1 sont confinées au lit ou en fauteuil, ont perdu leur autonomie physique et mentale, et ont besoin d’une présence continue d’intervenants. Celles du GIR 2 au GIR 4 sont atteintes d’une perte d’autonomie physique ou mentale plus ou moins sévère. Leur état nécessite une assistance pour la plupart ou seulement certains des actes de la vie courante.

Un plan d’aide personnalisé

À condition d’être classé dans les groupes 1 à 4 de la grille nationale AGGIR, vous recevrez, dans le mois suivant la date d’enregistrement de votre dossier, une proposition de plan d’aide personnalisée, assortie de l’indication du taux de votre participation financière.

Libre à vous de la contester dans les délais qui vous sont impartis et de solliciter une modification. Un second plan d’aide vous sera alors envoyé, que vous devrez accepter ou refuser. Si vous ne répondez pas dans les dix jours, le bénéfice de l’APA est réputé refusé.

Si elle vous est accordée, l’allocation vous sera versée à compter de la date de notification de la décision d’attribution. Dans le mois suivant, vous devrez transmettre au président du conseil général les coordonnées du salarié ou du service d’aide à domicile qui sera pris en charge par l’APA. Si vous êtes hébergé en établissement, vos droits seront ouverts à la date d’enregistrement du dossier complet.

Les règles de calcul de l’APA

Le montant de l’allocation varie selon divers critères, et notamment votre degré de perte d’autonomie, vos besoins spécifiques et la nature des aides nécessaires, vos ressources (certains revenus ne sont pas pris en compte). Le plan d’aide ne peut mensuellement dépasser (au 1er avril 2011) 1 261,60 € en GIR 1, 1 081,37 € en GIR 2, 811,03 € en GIR 3, 540,69 € en GIR 4.

Les règles de calcul de l’APA et de votre participation financière diffèrent selon que vous restez à domicile ou intégrez un établissement. Dans ce dernier cas, le montant mensuel de l’allocation doit vous permettre de faire face aux frais d’hébergement et aussi d’avoir à votre disposition une somme minimale.

Pratiquement, vous n’avez rien à payer si vos ressources mensuelles sont inférieures à 710,31 €. L’APA est révisée périodiquement et en cas de changement de situation (notamment de ressources).

Si vous souhaitez contester le montant qui vous est alloué, vous devez engager un recours amiable auprès de la commission de l’APA ou un recours contentieux devant la commission départementale d’aide sociale dans les deux mois suivant la notification de la décision (renseignez-vous auprès du conseil général).

L'APA, une allocation en voie d’évolution

Si les pouvoirs publics suivent la proposition de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, l’APA devrait évoluer.

La CNSA préconise en effet "la création d’un droit universel à compensation personnalisée pour l’autonomie, quels que soient l’âge de la personne et les causes de la perte d’autonomie". Il s’agirait donc d’une allocation servie beaucoup plus largement. Restera à déterminer le financement de cette nouvelle prestation…