ASPA : quelle est la part récupérable sur succession après le décès du bénéficiaire ?

J'ai un couple d'amis (M. et Mme Maffone) qui touchent l'ASPA. Ils vivent dans une petite maison près de Houlgate qui appartient à Mme Maffone. Ils sont mariés avec un contrat "séparation de biens". La valeur actuelle de leur maison est de 180 000 euros environ. Mme Maffone (82 ans) est très inquiète car on lui a dit qu'après leurs décès la Cnav va prélever sur la succession la totalité de l'ASPA qui leur a été versée. Question 1 : Etant donné la séparation des biens, est-ce que l'ASPA de son époux sera aussi déduite ? Question 2 : Elle a trois enfants, y a-t-il une montant minimum qui serait attribué à chaque enfant ? Si oui quel serait ce montant ?

Réponse de l'expert

Au titre de l’aide sociale, certaines personnes, âgées de 65 ans, peuvent percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), régie par les articles L.815-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Or, après le décès du bénéficiaire, cette aide est récupérée sur sa succession, conformément à l’article L815-13 du code de la sécurité sociale.

Le recouvrement s'opère sur le montant d'actif net de la succession qui excède 39 000 €. Il en résulte que la récupération n’est pas envisagée chaque fois que l’actif successoral n’atteint pas cette somme. S’il l’atteint, le recouvrement est donc envisagé sur l’actif disponible, sous réserve de laisser aux héritiers ce minimum de 39 000 euros au titre de la succession. Sur ce reliquat s’appliquent les règles de dévolution légales, à défaut de dispositions testamentaires ou de libéralités concédées au conjoint survivant (telle que la donation au dernier vivant). A défaut de donation au dernier vivant, chaque enfant doit recevoir sa réserve héréditaire. Il s’agit de la part successorale qui doit lui revenir a minima.

Il est entendu que le défunt peut librement disposer de ses biens dans la limite de la quotité disponible, laquelle équivaut à ¼ de sa succession lorsqu’il laisse trois enfants ou plus, vivants ou représentés. Le reliquat de ses biens, dont il ne peut disposer, constitue la réserve héréditaire qu’il convient de partager à parts égales entre les héritiers réservataires que sont les enfants du défunt (ou leurs représentant s’ils sont prédécédés) : articles 912 et suivants du code civil. Néanmoins, cette dévolution légale est opérée sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire l’actif brut amputé des dettes de la succession. A ce titre l’aide sociale récupérable constitue une dette inscrite au passif de la succession.

Cette récupération s'exerce dans la limite d'un montant égal, pour une personne seule, à la différence entre le montant maximum de l'ASPA et celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et, pour les couples, à la différence entre le montant de l'ASPA pour un couple et le double de l'AVTS (articles D.815-3 et D.815-4 du code de la sécurité sociale et circulaire CNAV n°2008/17 du 4 mars 2008).

Or, lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple. Dans l’hypothèse où les époux ne décèdent pas simultanément, la récupération est effectuée sur la succession de chacun pour la part d’allocation qu’il est présumé avoir reçu.

L'organisme allocataire peut requérir l'inscription d'une hypothèque sur les biens immobiliers des bénéficiaires d'une valeur égale ou supérieure au seuil de 39 000 € pour garantir la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation (articles R.815-46 et suivant du code de la sécurité sociale).

Il convient de préciser que l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.