ASPA : puis-je en bénéficier malgré ma prestation compensatoire ?

J'ai 62 ans. Deux enfants majeurs non à charge. J'ai travaillé environ quatre ans, avant mon mariage en 1970, puis j'ai été mère au foyer. Divorcée en 2001, je vis seule. Mes revenus : prestation compensatoire versée par mon ex-mari (par décision du TGI) est de 535 € mensuels (6 420 € annuels). A 65 ans, puis-je bénéficier de l'ASPA ? Si oui, mes revenus (pension de mon ex) seront-ils déduits du montant de l'ASPA ? Si oui, le Juge aux affaires familiales peut-il décider de suspendre les versements de mon ex-mari (de manière à le libérer) et ordonner l'attribution de l'ASPA ?

Réponse de l'expert

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005.

Cette allocation constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.

Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 65 ans. Toutefois, cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui verse l'allocation (articles L.815-1 et R.815-1 du code de la sécurité sociale).

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit :

  • avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France ;
  • ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation (article L.815-1 du code de la sécurité sociale).

Le montant des ressources à ne pas dépasser pour une personne seule est de 8309,27 € , soit 692,43 € par mois, depuis le 1er avril 2009 (article D.815-2 du code de la sécurité sociale).

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASPA. Toutefois, si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA (article R.815-29 du code de la sécurité sociale).

Pour ce faire, il est tenu compte de tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers, des biens dont ils ont fait donation au cours des dix années précédant la demande et des avantages en nature (article R.815-22 et suivants du code de la sécurité sociale).

Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l'estimation des ressources. Il s'agit notamment :

  • de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ;
  • des prestations familiales ;
  • de l'allocation de logement sociale ;
  • des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ;
  • de la retraite du combattant ;
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
  • de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire (article R.815-22 du code de la sécurité sociale).

Il est à noter que la prestation compensatoire perçue par le demandeur doit être prise en compte dans la détermination de ses ressources.

Depuis le 1er avril 2009, le montant maximum de l'ASPA est de 8125,59 € par an (soit 677,13 € par mois) pour une personne seule (article D.815-1 du code de la sécurité sociale).

Lorsque le montant maximum de l'ASPA additionné aux ressources du demandeur dépasse le plafond fixé pour ses conditions d'obtention, le montant de l'allocation est réduit à hauteur du dépassement (article L.815-9 du code de la sécurité sociale).

Dès lors, si le demandeur vit seul, son allocation "personne seule" est réduite à hauteur de la différence entre le montant de ses ressources, additionné au montant maximum de l'ASPA "personne seule" et le plafond de ressources applicable à une personne seule.

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 € (article D.815-3 du code de la sécurité sociale).

La demande d’APSA est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l'assuré, au moyen d'un formulaire Cerfa n°13710*01 (article L.815-7 du code de la sécurité sociale). Le Juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour ordonner l’attribution de l’APSA.

Par ailleurs, nous vous précisons qu’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

Toutefois, la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge (article 276-3 du code civil).

Ces dispositions issues de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 s’appliquent également aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la présente loi.