ASPA (ex-minimum vieillesse) : quelles conditions pour en bénéficier ?

J'ai lu qu'une personne qui mettait son conjoint en maison de retraite et à qui un très faible revenu pour vivre restait, pouvait être aidé par des allocations (allocation aux vieux travailleurs salariés et allocation du fond de solidarité vieillesse) à hauteur de 677,13 € au 1er avril 2009. A ce jour, quelle serait la vérité ? Comment appelle-t-on l'allocation vieux travailleur qui a été supprimée ?

Réponse de l'expert

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005.

Cette allocation constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.

Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 65 ans. Toutefois, cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui verse l'allocation (articles L.815-1 et R.815-1 du code de la sécurité sociale).

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit :

  • avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France ;
  • ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation (article L.815-1 du code de la sécurité sociale).

Le montant des ressources à ne pas dépasser pour les personnes mariées, vivant en concubinage, ou liées à un partenaire par un PACS est de 13 765,73 €, soit 1147,14 € par mois, depuis le 1er avril 2009 (article D.815-2 du code de la sécurité sociale).

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASPA. Toutefois, si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA (article R.815-29 du code de la sécurité sociale).

Pour ce faire, il est tenu compte de tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers, des biens dont ils ont fait donation au cours des dix années précédant la demande et des avantages en nature (article R.815-22 et suivants du code de la sécurité sociale).

Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l'estimation des ressources. Il s'agit notamment :

  • de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ;
  • des prestations familiales ;
  • de l'allocation de logement sociale ;
  • des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ;
  • de la retraite du combattant ;
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
  • de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire (article R.815-22 du code de la sécurité sociale).

Depuis le 1er avril 2009, le montant maximum de l'ASPA est de 8125,59 € par an (soit 677,13 € par mois) pour une personne seule ou lorsqu’un seul membre d’un couple en bénéficie (article D.815-1 du code de la sécurité sociale).

Lorsque le montant maximum de l'ASPA additionné aux ressources du demandeur dépasse le plafond fixé pour ses conditions d'obtention, le montant de l'allocation est réduit à hauteur du dépassement (article L.815-9 du code de la sécurité sociale).

Dès lors, si le demandeur est marié, vit en concubinage ou est pacsé, son allocation "personne seule" est réduite à hauteur de la différence entre le montant des ressources du ménage, additionné au montant maximum de l'ASPA "personne seule" et le plafond de ressources applicable à un couple.

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 € (article D.815-3 du code de la sécurité sociale).

La demande d’APSA est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l'assuré, au moyen d'un formulaire Cerfa n°13710*01 (article L.815-7 du code de la sécurité sociale).