Allocations : quelles informations peuvent être demandées en cas de contrôle par la CAF ?

Je suis convoqué au tribunal des affaires sociales pour un problème d’attribution de prestations familiales, suite au refus de la commission de recours amiable de la CAF de m’accorder le bénéfice du complément de libre choix pour la garde de mes enfants de sept à décembre 2006. Il refuse mon droit au complément car je n’ai pas déposé ma demande au premier jour du mois civil suivant celui de l’emploi de l’assistante maternelle, ce qui apparait effectivement dans leurs textes. En effet, j’ai employé une assistante maternelle en septembre 2006, me suis présentée pour la première fois au bureau de la CAF pour faire ma demande que début novembre 2006, mais ma demande ne fut enregistrée que le 12 janvier 2007, quand l’ensemble des documents requis furent fournis ; La CAF considère donc que je ne peux bénéficier des prestations sociales qu’à partir de janvier 2007 et ne participe pas aux paiements de ces prestations qu’il me demande de régler à l’URSSAF de septembre à décembre 2006. Il y a différents faits de mon coté ; Je ne me suis présentée certes que début novembre 2006 pour faire enregistrer ma situation. Au guichet de la CAF la personne qui m’a reçue, m’a demandée un ensemble de documents et le dossier fut complet le 12 janvier 2007. Manifestement celle-ci n’a pas enregistré ma demande à mon premier passage en novembre 2006. Je n’ai pas non plus été informée lors de mon passage en novembre 2006 de l’urgence de la situation, ni du fait que je ne pourrais bénéficier des prestations tant que l’ensemble des documents seraient disponibles, dans mon cas le 12 janvier 2007. Pourtant d’après l’URSSAF le dossier aurait d’ores et déjà du être ouvert avec mes coordonnées etc. lors de mon premier passage à la CAF en novembre 2006. De sorte qu’aujourd’hui ceux-ci me réclament le règlement des prestations sociales de septembre à décembre 2006. La personne au guichet aurait du m’enregistrer immédiatement pour commencer à faire courir ma demande, sachant que j’employais déjà l’assistante maternelle, mais ce ne fut pas le cas et je n’ai eu aucune mise en garde. La procédure venait effectivement de changer puisque avant on déclarait directement l’employé à l’URSSAF. Je voudrais donc soulever en plus d’un défaut d’enregistrement en novembre 2006, soulever aussi un défaut d’information lors de mon premier passage en novembre 2006. Car d’une part, si la personne m’avait enregistrée j’aurais au moins pu bénéficier des prestations sociales sur novembre et décembre 2006, et d’autre part si j’avais été avertie de l’urgence j’aurais pu faire le nécessaire beaucoup plus rapidement afin de ne pas desservir mes intérêts. J’étais habituée au régime de l’URSSAF qui je crois n’imposait pas de délai particulier et ne me suis pas méfié. L’URSSAF me dit que je dois faire valoir ce défaut d’information, car la procédure était en place toute juste et que je fus (comme beaucoup d’après elle) victime de cela. Or ce fut précisément à cette période vers la mi- 2006 que les dispositions ont changées, et que les personnes à la CAF n’étaient pas toujours bien au fait des nouvelles dispositions et ont fait des « boulettes ». La CAF de son coté ne retient pas de défaut d’information de leur part car il explique qu’il avait plusieurs outils d’informations à disposition comme le guide de prestation et le site internet de l’organisme et explique donc que cela est suffisant ; Par ailleurs la CAF a fait une enquête et demandé auprès des impôts et a réclamé notre avis d’imposition et fait valoir que j’ai assez de ressources pour payer. Cela est-il légal de réclamer ces informations qui me semblent confidentielles et recourir à ce type d’argument obtenir gain de cause auprès du tribunal ?

Réponse de l'expert

Les caisses d’allocations familiales peuvent effectuer des vérifications et des contrôles sur l’exactitude des informations et déclarations faites par les allocataires, notamment sur leur situation de famille et sur leurs ressources (article L.583-3 du code de la sécurité sociale).

Elles peuvent ainsi pour la mise en œuvre de ce contrôle, demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques (par exemple l’administration fiscale), aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’indemnisation du chômage (le pôle-emploi) qui sont tenus de les leur communiquer (article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale).

En revanche, toutes les autres demandes d’informations auprès de personnes morales de droit privé (employeur, bailleurs, banque, etc.…) nécessitent de recueillir au préalable l’accord de l’usager. (circulaire DSS n°2009-367 du 9 décembre 2009).