Allocations familiales : puis-je en bénéficier pour un enfant dont je ne suis pas le père ?

J'ai 2 enfants d'un premier mariage, ils sont aujourd'hui majeurs. Depuis mon remariage, j'ai à ma charge l'enfant, qui a moins de 18 ans, de mon épouse d'origine russe, sans travail et sans revenus. Puis-je prétendre à des allocations familiales ?

Réponse de l'expert

L’enfant unique d’une famille ou d’une personne isolée n’ouvre pas droit au bénéfice des allocations familiales en métropole. Il en est de même pour le dernier et seul enfant à charge d’une famille ou d’une personne isolée.

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge sans condition de ressources (article L. 521-1 du code de la sécurité sociale).

Elles sont versées à la personne qui assume – à quelque titre que ce soit – la charge effective et permanente des enfants. Elles sont cumulables avec toutes les prestations familiales.

En revanche, l’allocation de soutien familial (ASF) est destinée à aider les personnes qui assument la charge d’enfants orphelins de père et/ou de mère ou dont l’un ou l’autre des parents (ou les deux) ne font pas face à leur obligation alimentaire (article L. 523-1 du code de la sécurité sociale).

Par conséquent, l’ASF peut être octroyée :

  • soit en tant que prestation familiale ;
  • soit à titre d’avance sur pension : dans ce cas, la caisse d’allocations familiales intervient pour apporter une aide au recouvrement des créances alimentaires dues pour l’entretien et l’éducation des enfants, lorsque ces créances demeurent impayées en tout ou partie.

L’allocation de soutien familial n’est pas soumise à condition de ressources.

Pour bénéficier de l'ASF, l’allocataire doit vivre seul. Ainsi, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie ou vit en concubinage ou conclut un pacte civil de solidarité (Pacs), cette prestation n’est plus versée dès le premier jour du mois au cours duquel intervient le changement de situation matrimoniale (articles L. 523-2 et R 523-5 du code de la sécurité sociale).

La seule constatation de la vie maritale du bénéficiaire de l’allocation suffit à en exclure l’octroi (cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1986).

Le versement de l’allocation peut toutefois être rétabli à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le parent justifie vivre seul à nouveau de façon permanente.

Cette obligation ne s’applique pas si l’allocation est attribuée au titre d’un enfant recueilli par des tiers ; dans ce cas, peu importe que la personne qui a la charge de l’enfant vive seule ou en couple.

Lorsque les enfants sont recueillis par des tiers, deux situations doivent être distinguées.

  • l'ASF est une prestation familiale :

L’allocation de soutien familial est attribuée au "tiers recueillant" ayant la charge d’un enfant orphelin de père et/ou de mère ou dont la filiation n’est pas établie à l’égard de l’un ou des deux parents. Dans ce cas, l’ASF est une prestation familiale.

Elle est versée au tiers recueillant, à condition qu’il apporte la preuve qu’il assume la charge effective et permanente de l’enfant, même s’il ne dispose d’aucun titre.

  • l'ASF est une avance sur pension alimentaire

L’ASF est attribuée au "tiers recueillant" et en faveur d’enfants abandonnés à la condition qu’il ait engagé une action en vue d’obtenir la fixation d’une pension alimentaire.

Dans ce cas, l’allocation de soutien familial prend le caractère d’avance sur pension alimentaire dès la fixation de la pension alimentaire.

Pour intenter une action destinée à fixer une pension alimentaire en faveur des enfants dont il a la charge, le tiers recueillant doit avoir qualité pour agir en leur nom, c’est-à-dire être leur représentant légal au sens du Code civil.

Il doit donc se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • soit s’être vu confier les enfants par un jugement de divorce ou de séparation ou par une décision ultérieure statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ;
  • soit avoir obtenu une délégation de l’autorité parentale ;
  • soit bénéficier d’une ordonnance ou d’un jugement de placement ;
  • soit avoir obtenu la tutelle.

Toutefois, lorsque le tiers recueillant apporte la preuve que le (ou les) parent est hors d’état de faire face à ses obligations, il n’est plus exigé qu’il intente une action en vue d’obtenir un titre lui confiant la garde de l’enfant (Circulaire CNAF no 37-88, 12 juillet 1988).

A noter qu’aucun texte n’impose que l’allocataire justifie d’une obligation alimentaire pesant sur lui, ni d’un titre juridique lui conférant la garde de l’enfant (cour de cassation, 25 novembre 1993).

Ouvrent droit à l’ASF trois catégories d’enfants :

  • tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
  • tout enfant dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou l’autre de ses parents ou à l’égard de l’un et l’autre ;
  • tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice (article L. 523-1 du code de la sécurité sociale).