Allocation spécifique de solidarité (ASS) : quand et comment est-elle majorée ?

J'ai commencé à travailler pendant mes études en juillet 1971, puis en juillet 1972. J'ai arrêté mon activité professionnelle le 30 juin 1980 pour élever mes enfants tout en exerçant l'activité d'assistante maternelle agréée. J'ai ensuite repris une activité professionnelle. J'ai posé la question aux Assedic qui m'ont répondu que le montant de mes ASS journalières de 14,96 € ne changeraient pas malgré 20 années d'activité professionnelles à mes 55 ans - soit le 27/10/2007, ni à 57,5 ans. Je suis en ASS depuis le 12 mai 2006. Merci de me faire savoir si je peux prétendre avoir droit à cette majoration et à partir de quand.

Réponse de l'expert

L’allocation spécifique de solidarité (ASS) concerne des chômeurs provenant du régime d'assurance :

  • soit des chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits à une allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure ;

-soit des bénéficiaires des allocations d'assurance répondant aux mêmes conditions, âgés de 50 ans au moins et qui optent pour l’ASS.

Trois conditions doivent être remplies :

  • être à la recherche d'un emploi (sauf dispense accordée aux personnes âgées de 55 ans ou plus) ;
  • être physiquement apte à exercer un emploi ;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule ; 110 fois le même montant pour un couple) ;
  • justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. En cas d'interruption d'activité pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans (articles R. 5423-1 et suivants du code du travail, Note NDE no 42/84, 22 novembre 1984).

Les personnes âgées de moins de 55 ans peuvent bénéficier des allocations de solidarité par périodes de 6 mois renouvelables.

Les personnes qui sont âgées de 55 ans ou plus, bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi, perçoivent l'allocation par périodes d'un an renouvelables (article R. 5423-8 du code du travail).

Le versement des allocations s'interrompt à 60 ans lorsque le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est atteint. Si le nombre de trimestres exigés n'est pas atteint, le versement est maintenu au plus tard jusqu'à 65 ans (article L. 5421-4 du code du travail).

Depuis le 1e janvier 2004 (décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003), l’ASS majorée est supprimée sauf pour ceux qui en bénéficiaient au 31 décembre 2003 (allocataires âgés de 55 ans ou plus ou 57 ans et demi ou plus justifiant respectivement de 20 ou 10 ans d’activité salariée).