Allocation aux adultes handicapés : peut-elle être cumulée avec une pension de retraite ?

En decembre 2008, mon mari à fait un AVC. Hospitalisé jusqu'en novembre 2009 ensuite en réeducation motrice et orthophoniste (il est toujours en réeducation). En mai 2010, le medecin conseil du RSI l'a trouvé inapte au travail. Mis à la retraite d'office il percoit 486 € mensuels. La maison du handicap n'a pas reconnu mon mari invalide à 80 %, il est entre 50 et 79 %. J'ai deux amis qui sont dans la même situation de maladie et eux touchent une allocation adulte andicapé plus la retraite. Pouvez-vous m'éclairer ?

Réponse de l'expert

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a créé une prestation sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont l'objet est de garantir un revenu minimum d'existence à toute personne handicapée qui ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins équivalent (article L.821-1 du code de la sécurité sociale).

Les personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % ouvrent droit à l'AAH jusqu'à l'âge auquel le versement de l'allocation est automatiquement interrompu au profit de la retraite pour inaptitude (âge porté progressivement de 60 à 62 ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955) (article L 821-2 du code de la sécurité sociale).

Les droits à l'AAH sont accordés jusqu'à l'âge légal d'admission à la retraite. Lorsqu'ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur taux d'incapacité, sont réputés inaptes au travail et peuvent, à ce titre, bénéficier d'une retraite au taux plein (article L 821-1 du code de la sécurité sociale).

Dans le cas où le montant des avantages de vieillesse auquel la personne handicapée peut prétendre est inférieur au montant de l'AAH, cette dernière peut, sous certaines conditions, percevoir une AAH différentielle. Le droit à la perception à titre subsidiaire de l'AAH diffère en fonction du taux d'incapacité de la personne handicapée.

Les bénéficiaires de l'AAH, atteints d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %, peuvent continuer de percevoir une AAH différentielle en complément de leurs avantages de vieillesse dès lors que le montant de ces derniers est inférieur au montant de l'AAH.

En ce qui concerne les personnes handicapées atteintes d'une incapacité comprise entre 50 % et 80 %, leur AAH cesse de leur être versée à l'âge de départ à la retraite pour être remplacée par un avantage de vieillesse accordé au titre de l'inaptitude. N'étant plus en mesure de justifier de la condition de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi », ils ne peuvent ouvrir droit à une AAH différentielle et ce, quel que soit le montant de leur avantage de vieillesse.

Les commissions des droits et de l'autonomie doivent procéder, dans tous les cas, à l'examen des demandes déposées par les personnes ayant dépassé l'âge de départ à la retraite afin d'apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne justifie l'attribution de l'AAH. Ces directives s'appliquent à l'occasion d'une première demande, ou bien d'une demande de renouvellement de la prestation présentée par des titulaires de l'AAH à quelque titre que ce soit.

Si le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, le droit à l'AAH est ouvert. Ainsi, après avoir fait valoir leurs droits aux avantages de vieillesse, les personnes concernées peuvent bénéficier d'une AAH différentielle, si les conditions de ressources sont remplies.

En revanche, si le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, les personnes ne peuvent ouvrir droit à l'AAH et les commissions doivent dans ce cas notifier une décision négative (lettre ministérielle du 9 décembre 1987 ; circulaire DSS-4 C n°99-06 du 7 janvier 1999 ; circulaire DGAS/1 C n°2011-577 du 30 novembre 2001).

Depuis le 1er janvier 2006, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) se substitue à la dizaine de prestations constitutives du minimum vieillesse (allocations aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation spéciale vieillesse, allocation aux mères de famille, allocation viagère aux rapatriés).

Plus précisément, l'ASPA est un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.

Le demandeur doit satisfaire à des conditions d’âge, de résidence et de ressources. En revanche, aucune condition de travail jusqu’à 65 ans n’est exigée.

Ainsi, pour bénéficier de l’ASPA, le demandeur doit être âgé de 65 ans minimum ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail (articles L.851-1 et R.851-1 du code de la sécurité sociale).

Le demandeur doit résider régulièrement en France (article L.815-1 du CSS).

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est attribuée si les ressources du demandeur ou du ménage ne dépassent pas un chiffre limite fixé par décret (plafond de ressources). Si les ressources dépassent ce plafond, l’allocation est réduite du montant du dépassement (article L.815-9 du CSS).

Pour une personne seule, le plafond est de 8 907,34 € ; pour un couple, le plafond est de 14 181,30 €.

Les ressources sont évaluées sur une période de référence de 3 mois qui précède la date d'effet de l'ASPA. Si les ressources des 3 mois dépassent le quart du chiffre plafond de ressources annuel, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois précédant la date d'effet (article R.815-29 du CSS).

Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASPA.

En revanche, sont exclues la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ; des prestations familiales ; de l'allocation de logement sociale ; des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ; de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire ; la valeur des meubles meublants.

Le montant maximum de l’ASPA est de 8 907,34 € pour une personne seule et de 14 181,30 € pour un couple.