Aide au logement : un locataire peut-il y prétendre si ses parents sont les bailleurs ?

Mon mari et moi aimerions louer à mon fils, né d'un premier mariage, un appartement que nous avons acheté. Actuellement, il a peu de ressources. Pouvons-nous lui louer cet appartement pour 280 par mois ? Pourra-t-il bénéficier de l'APL ? Et sinon, comment pouvons nous faire ?

Réponse de l'expert

Le loyer, condition essentielle, d’un contrat de location est déterminé librement entre les parties. Le loyer peut donc parfaitement être fixé à 280 euros par mois. De même, un propriétaire peut valablement donner un bien en location à son fils.

Nous attirons toutefois votre attention, sur le fait que si le loyer est manifestement sous-évalué, l’administration fiscale peut en déduire une intention libérale et requalifier en donation.

Des aides au logement sont accordées aux personnes en location ou accédant à la propriété. Elles ne sont pas cumulables et leur octroi est réalisé selon un ordre de priorité ; l’organisme allocataire étudie en premier lieu le droit à l’aide personnalisée au logement (APL), puis le droit à l’allocation de logement familial (ALF), puis celui à l’allocation de logement social (ALS).

L’aide personnalisée au logement n’est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants, même s’il y a paiement d’un loyer. Cette exclusion ne joue toutefois pas, lorsque le logement appartient en indivision à un ascendant et à d’autres personnes que l’ascendant, ou encore lorsque le logement appartient à une personne morale composée d’ascendants (articles L.351-2-1 et R.351-1 du code de la construction et de l’habitation).

La dernière situation vise le cas d’une location dont le propriétaire est notamment une société civile immobilière familiale.

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