Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : puis-je percevoir les allocations chômage ?

Je suis en arrêt maladie depuis 13 mois avec des indemnités journalières de l'assurance maladies de 47 euros et des indemnités mensuelles de la prévoyance de 1200 euros. En vue d'une prochaine rupture conventionnelle du contrat de travail pendant cet arrêt maladie, est-ce que je peux percevoir une allocation chômage ? Si oui, à quel moment percevrai-je cette allocation ? Quels seront la durée et le montant approximatif de l'allocation, sachant que je suis salarié dans la même société depuis 8 ans, que j'ai 62 ans et que je pourrais bénéficier de la retraite à taux plein qu'à 65 ans.

Réponse de l'expert

La circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est venu préciser la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 qui instaurait ce nouveau type de rupture. En son article 1.2, l’ordonnance précise que la rupture conventionnelle ne peut pas intervenir lorsque le salarié est placé dans une situation de suspension du contrat durant laquelle il bénéficie d’une protection particulière. Des exemples sont donnés tels que le congé maternité ou l’arrêt imputable à un accident de travail mais rien n’est précisé concernant l’arrêt maladie. La jurisprudence n’ayant pas encore tranché, certains service départementaux de l’Inspection du Travail refuse d’homologuer les conventions effectuées durant un arrête maladie alors que d’autres l’acceptent.

Si la rupture conventionnelle est homologuée par l’Inspection du Travail, elle ouvre droit aux indemnités chômage. Cependant si l’arrêt maladie perdure au delà de la fin du contrat, le demandeur d’emploi est indemnisée par l’assurance maladie aux mêmes conditions que lorsqu’il était salarié et non par l’allocation chômage. Les allocations journalières de maladie sont versées durant un an maximum à compter de la rupture du contrat sur les mêmes bases que durant la période précédant la rupture.

Lors de la rupture d’un contrat de travail, un délai de carence est, de toute manière applicable avant de bénéficier des indemnités chômage. Celui-ci varie fonction des situations. Un premier délai de carence de base de 7 jours commençant le lendemain de la fin du contrat de travail est toujours appliqué. A ces 7 jours, il faut ajouter les jours de congés qui ont été payés avec le solde de tout compte (ceux qui n’ont pas été pris). Le nombre total de jours ainsi payé repousse d'autant le versement des premières indemnités. Par ailleurs, les indemnités de départ conventionnelles (autres que celles prévues par le Code du Travail ou la Convention collectives) sont ajoutées au délai. Pour connaître le nombre de jours de carence liés à ces indemnités, il convient de diviser le montant perçu (hors dispositions légales) par le salaire journalier de référence. L'administration limite à 75 le nombre de jours ainsi ajoutés.

Une fois, l’arrêt maladie terminé, le salarié privé d’emploi peut percevoir un revenu de remplacement dénommé «allocation de retour à l’emploi» (ARE) dont la durée de versement varie en fonction de la durée d’affiliation et de l’âge de l’intéressé . Pour une personne âgée de 50 ans ou plus ayant travaillé au moins 821 jours ou 4095 heures au cours des 36 derniers mois (périodes de suspension de contrat de travail comprises en vertu de la Circulaire Unedic 2009-10 du 22 avril 2009), l’indemnisation a lieu durant 1095 jours.

Les allocations chômage ne sont normalement octroyés qu’aux personnes ayant moins de 60 ans mais cet âge est relevé à 65 ans pour les personnes ne pouvant pas bénéficier d’une retraite à taux plein. Les personnes de plus de 60 ans sont dispensées de recherche d’emploi sur demande expresse en vertu des articles L.351-16, R.351-26 et D.311-6 du Code du travail.

Le montant de l’ARE est fonction du salaire perçu par le salarié. En effet, le montant brut de l’allocation journalière est égal, en vertu des articles 23 à 25 et 27 du règlement UNEDIC :

  • soit à 40,4% du salaire journalier de référence, auquel s’ajoute une partie fixe (soit 11,17 € par jour) ;
  • soit à 57,4% de ce salaire.

Le montant le plus élevé est accordé sans pouvoir toutefois être inférieur à un minimum révisé chaque premier juillet (27,25€ actuellement). L’allocation journalière ainsi déterminée ne peut être supérieure à 75% du salaire journalier de référence.

Le salaire journalier de référence est établi à partir des rémunérations, ayant donné lieu à cotisation des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail (article 21 du règlement UNEDIC). Plus précisément, le terme de cette période de référence est la fin du mois civil qui précède le dernier jour travaillé.