Réforme de la retraite : un régime universel par points

Le futur dispositif des retraites devrait regrouper en un seul et même régime les 42 systèmes de base et complémentaires qui existent aujourd’hui selon les statuts et les professions et ne concernera que les personnes nées à partir de 1963. Comment cette convergence est-elle envisagée ? 

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La retraite à points marquera la fin des 42 régimes existants.
© adobestock

La réforme ne revient pas sur tous les fondamentaux. Comme aujourd’hui, le régime de retraite universel sera obligatoire et continuera de fonctionner par répartition, sur le principe de la solidarité entre générations selon lequel les cotisations des actifs financent les pensions des retraités. Chaque personne, quel que soit son statut (salarié, fonctionnaire, commerçant, libéral…), engrangera tout au long de sa vie professionnelle des points de retraite, et uniquement des points. Plus le total sera élevé, plus sa future pension le sera aussi. Il ne sera donc plus tenu compte des trimestres ni des vingt-cinq meilleures années de carrière pour fixer la pension de retraite de base d’un salarié du secteur privé ou agricole. Ni davantage des six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires. Pour que «chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous», selon la promesse de campagne d’Emmanuel Macron, une règle commune a été définie: tous les revenus bruts d’activité seront soumis à cotisations retraite jusqu’à hauteur de trois fois le plafond de la Sécurité sociale (40524 euros en 2019), soit un peu plus de 120000 euros par an actuellement. Cela permettra, selon le rapport remis au Premier ministre en juillet par Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, de couvrir «96% de la masse des revenus d’activité».

Deux niveaux de cotisation seulement

> Selon les régimes d’affiliation, il existe actuellement différents seuils de cotisations pour les pensions de base et complémentaires, souvent complexes à appréhender. «Demain, avec deux types de cotisations seulement, ce sera plus lisible», souligne le cabinet de Jean-Paul Delevoye.

> L’effort financier sera-t-il plus fort ou plus faible qu’actuellement? Cela varie selon le niveau de revenus et le statut professionnel. Toujours est-il qu’à partir de 2025, les cotisations retraite d’un salarié seront de 28,12%, avec une répartition entre l’employeur, à 60%, et le salarié, à 40%. Les premiers 25,31% s’appliqueront aux revenus bruts allant jusqu’à 121572 euros par an et permettront d’acquérir des points de retraite. Les 2,81% suivants seront prélevés dès le premier euro, sans plafond, uniquement pour financer les points attribués au nom de la solidarité.

2 POUR 1 : ce sera le ratio entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités en 2040. Il était de 3,5 pour 1 en 2010 et de 5 pour 1 dans les années 1950. Source : OCDE, 2019.

Des cotisations graduelles pour les non-salariés

> Aujourd’hui, tout le monde ne cotise pas comme les salariés : certaines différences sont historiques (primes des fonctionnaires soumises à cotisations dans la limite de 20% de leur traitement indiciaire brut), d’autres sont liées aux aléas de l’activité, comme pour les commerçants et artisans. L’ambition est désormais de faire converger les bases de cotisation. À l’avenir, 100% des primes des fonctionnaires et des militaires, par exemple, y seront soumises.

> Pour les indépendants, le taux de 28,12% sera en vigueur jusqu’à 40524 euros par an. Au-delà, ce sera 12,94% seulement (dont 2,81% n’ouvrant directement droit à un aucun point) avec une mise en œuvre très  progressive, afin de limiter toute chute de revenus. Même principe pour les professionnels libéraux, dont les multiples taux, seuils et plafonds de cotisations existants devraient également s’aligner.

Une pension de retraite minimale pour tous

> Afin de contenir le taux de pauvreté des retraités, il devrait y avoir un minimum de pension équivalent à 85% du Smic net, soit 1000 euros net par mois. «Cela permettra de creuser l’écart de pension actuel entre les personnes ayant toujours travaillé, mais avec de faibles salaires, et cellesn’ayantpastravaillélongtemps.C’est une façon de réévaluer le travail», précise un technicien du cabinet de Jean-Paul Delevoye.

> Pour obtenir cette retraite plancher, certaines professions, comme les exploitants agricoles, devraient cotiser moins qu’actuellement, d’autres, comme les commerçants et les artisans, davantage. Pour les micro-entrepreneurs, et surtout pour ceux qui travaillent principalement sous ce statut et versent des cotisations selon leur chiffre d’affaires, un plancher de cotisations obligatoires pour une garantie annuelle minimale de points pourrait faire son apparition.

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CAS PRATIQUE

Les cotisations retraite d’un salarié gagnant 2 000 euros brut par mois (parts patronales et salariales)

AUJOURD’HUI

APRÈS LA RÉFORME

Cotisations retraite de base

15,45 % + 2,30 % non générateurs de droits

Cotisations régime universel

25,31 % + 2,81 % non générateurs de droits

Cotisations retraite complémentaire

6,20 %* + 2,15 % non générateurs de droits

26,10 %

28,12 %

* Cotisations soumises à un taux d’appel de 127 %, dont seuls les premiers 100% donnent des points, les 27% restants finançant la solidarité du régime.

Le calcul des pensions en question

> Pour obtenir un point de retraite, il faudra l’équivalent de 10 euros de cotisations productives de droit. Cette valeur d’acquisition, prévue au démarrage du nouveau système, pourrait se renchérir au fil des années. Lors du passage en retraite, les points seront convertis en fonction d’un rendement fixé à 5,50% l’an pour le moment, sachant que le rapport précise qu’il ne vaut que pour un départ à l’âge du taux plein, à 64 ans, et non à 62 ans, et que cette valeur de service ne pourra être actée qu’en 2024 «en fonction des hypothèses économiques qui prévaudront alors», selon Jean-Paul Delevoye.

> En clair, un point vaudrait 0,55 euro par an de façon viagère. Comme aujourd’hui, des points de solidarité pour les périodes de chômage indemnisé, maladie, invalidité, maternité, etc. seront attribués. Leurs conditions d’octroi (nombre, bases de référence) restent toutefois à préciser.

BON À SAVOIR 

LA TRANSITION SERA LONGUE

La convergence en une seule et même règle pour tous ne sera complète qu’au terme d’une période de transition qui devrait courir au minimum jusqu’en 2040.

TROIS QUESTIONS à Didier BLANCHET, président du Comité de suivi des retraites et économiste à l’Insee

Une réforme de cette ampleur était-elle vraiment indispensable ?

Les réformes passées se sont toutes attachées à résoudre les déséquilibres financiers de notre système de retraite. Les dépenses de retraite sont à peu près stabilisées, en projection, à environ 14% du revenu national. Il s’agit désormais de rationaliser et de simplifier ce système, pour mettre fin à l’idée que les retraités ne sont pas tous logés à la même enseigne.

L’âge d’équilibre du système évolue. Ce sera au détriment des futurs retraités ?

Le débat sur l’âge d’équilibre doit être remis à sa juste place. 64 ans, c’est déjà l’âge moyen de liquidation des retraites. Cette hausse de l’âge d’équilibre ou âge du taux plein va d’ailleurs tout juste compenser l’allongement de la durée de la vie. Le véritable enjeu, ce n’est pas tant cet âge d’équilibre que les inégalités d’espérance de vie. Il faut que le nouveau système arrive à les gérer d’une façon qui reproduise ou qui améliore l’existant.

Un régime dont les paramètres doivents’adaptertouslescinqans aux évolutions économiques et démographiques peut-il inspirer confiance?

L’adaptation s’impose à tous les systèmes, quels qu’ils soient. Elle peut se faire par à-coups, et c’est ce que l’on a connu avec les grandes réformes de 1993, 2003, 2010 et 2014. Elle peut aussi se faire de façon plus continue, au long cours. C’est un des objectifs du nouveau régime de retraite. Même si la confiance ne se décrète pas, il serait paradoxal que plus de régularité et plus de transparence se traduisent en définitive par plus de défiance envers le nouveau système de retraite.

df
Roselyne Poznanski
Publié le

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