Agirc-Arcco : vous pouvez désormais saisir un médiateur

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© fizkes

Vous avez un désaccord avec le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco et n’êtes pas satisfait de la réponse obtenue ? Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez saisir gratuitement le  médiateur du régime pour tenter de le résoudre. C’est l’ancien président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), Jean-Louis Deroussen, qui a été nommé à ce poste pour une durée de six ans. Extérieur à la fédération Agirc-Arrco et aux groupes de protection sociale, il exerce sa mission en toute indépendance.

Qui peut saisir le médiateur ?

Tout ressortissant du régime en désaccord avec une décision qui le concerne peut faire appel au médiateur national. Il peut s’agir d’un salarié ou assimilé (chômeur, invalide, etc.), d’un retraité, d’une entreprise adhérente au régime, de toute personne ou organisme dûment mandaté par écrit ou représentant légal (tuteur, curateur, etc.), d’un avocat, d’une assistante sociale, d’un conciliateur de justice mais également du directeur d’une institution de retraite  complémentaire ou du Défenseur des droits agissant au nom d’un salarié ou d’un allocataire.

Quand saisir le médiateur ?

Avant de se tourner vers le médiateur, il faut d’abord avoir adressé une réclamation auprès de l’institution de retraite complémentaire ou de la fédération Agirc-Arrco et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante (ou pas de réponse dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la réclamation). Le différend peut porter sur le montant des cotisations, le paiement de la pension de retraite (montant, retard), une période de carrière non prise en compte, la date d’effet de la retraite, etc.

Comment saisir le médiateur ?

La saisine du médiateur s’effectue à l’aide d’un formulaire à compléter et à envoyer, accompagné des pièces justificatives, soit :

  • via le formulaire en ligne
  • par courrier à Monsieur le Médiateur Agirc-Arrco, 16 rue Jules César, 75 592 Paris Cedex 12

Attention, les demandes incomplètes sont irrecevables. Aussi, pensez bien à joindre :

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  • votre numéro de sécurité sociale ;
  • vos noms, prénoms, adresses postale et mail ;
  • les courriers échangés avec la caisse ou la fédération (lettre de réclamation initiale, réponse reçue, etc.) ;
  • tout document justifiant votre réclamation (relevé de carrière, attestation de paiement Agirc-Arrco, justificatifs d’indemnisation de l’Assurance maladie ou de Pôle emploi, bulletins de salaire) ;
  • et si vous êtes un tiers (mandataire ou représentant légal), le mandat écrit et signé de la personne que vous représentez ou l’extrait du jugement du tribunal.

Comment est traitée la demande ?

Si la demande est recevable, le médiateur s’engage à la traiter dans un délai de 2 mois après la date de la saisine, le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier et l’accusé de réception technique par mail pour les réclamations adressées en ligne. Ce délai peut, toutefois, être prolongé en raison de mesures d’instruction nécessaire. Dans ce cas, les parties en seront informées. Si, malgré la médiation, le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

A noter

La saisine de la médiation n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. Elle ne peut être faite si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente. Dans ce cas, il est mis fin à la médiation.

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