Retraite : le régime additionnel des fonctionnaires

Retraite : le régime additionnel des fonctionnaires

Dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, un régime obligatoire a été institué pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques : la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime par répartition et par points qui permet d’acquérir une retraite complémentaire à la pension de base. Les fonctionnaires y cotisent (à part égale avec l’employeur, 5 % chacun) depuis le 1er janvier 2005. L’assiette de cotisation de la RAFP est composée des primes, heures supplémentaires, indemnités diverses, supplément familial, avantages en nature, etc.

L’ouverture des droits à la retraite

L’ouverture des droits à la prestation de la RAFP est subordonnée à deux conditions :

  • avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  • être admis à la retraite au titre de la pension en tant que fonctionnaire ou au régime général d’assurance vieillesse pour les fonctionnaires rétroactivement affiliés à ce régime.

La demande de prestation doit être déposée en même temps que la demande de pension principale : auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents territoriaux et hospitaliers, auprès du service des pensions civiles et militaires de Nantes pour les fonctionnaires de l’État.

Dans les autres cas (ancien fonctionnaire ou agent affilié rétroactivement au régime général, notamment), il faut adresser sa demande à l’établissement gestionnaire de la RAFP, la Caisse des dépôts.

Le même âge pour tous

Même s’ils peuvent prendre leur retraite dans le régime de base plus tôt, les fonctionnaires de la catégorie active doivent attendre l’âge légal de retraite pour bénéficier de la prestation de la RAFP.

Le calcul de la pension de retraite

Le régime additionnel emploie le terme de « prestation » pour désigner la pension versée aux retraités. Cette prestation est calculée en fonction du nombre total de points acquis dans un « compte de droits » et de l’âge au jour de la liquidation de la prestation.

Pour calculer le nombre de points acquis, on divise le montant annuel de la cotisation par la valeur d’acquisition du point.

Le montant de la rente réévalué chaque année

Le montant de la rente sera réévalué chaque année en fonction de l’évolution de la valeur de service du point.

Exemple. Un adjoint administratif verse 190 € de cotisation RAFP en 2011, 195 € en 2012, 195 € en 2013. Son employeur verse les mêmes montants chaque année. Le total de points acquis s’élève à = (380/1,0562) + (390/1,0742) + (390/1,085) = 360 + 363 + 359 = 1 082 points

Plus de 5 125 points

Lorsque le fonctionnaire totalise plus de 5 125 points, il a droit à une rente annuelle calculée selon la formule suivante : Nombre de points acquis x Valeur de service du point x Coefficient de majoration lié à l’âge.

Exemples. Jean-Pierre a pris sa retraite le 1er février 2011. Il a acquis, après six ans de cotisation, 5 200 points. Comme il est parti à 60 ans (âge légal à cette date), il ne bénéficie pas du coefficient de majoration lié à l’âge. Sa rente annuelle est égale à 223,80 € bruts (5 200 x 0,04304).

Avec le même nombre de points mais en partant après l’âge légal, à 62 ans, Christine bénéficie d’un coefficient de majoration et reçoit une rente de 241,71 € bruts (5 200 x 0,04304 x 1,08).

Un coefficient déterminé par l’âge

La valeur du coefficient est calculée en tenant compte de l’âge exact du fonctionnaire au moment de la date d’effet. Si Christine était partie à 62 ans et 3 mois, le coefficient de majoration serait légèrement supérieur : 1,09.

Moins de 5 125 points

Lorsque le fonctionnaire totalise moins de 5 125 points, la prestation RAFP lui est servie sous forme d’un capital calculé selon la formule suivante : Rente annuelle x Coefficient de conversion en capital. Le versement s'opère en une ou deux fois.

Exemple. Martine a pris sa retraite à 60 ans et 9 mois, le 1er octobre 2012. Elle a totalisé 3 600 points. La rente annuelle s’élève donc à 157,608 € (3 600 points x 0,04378 €). On applique à ce montant le coefficient de conversion en capital, lié à son âge : 25,98.

Le montant de la prestation s’élève donc à 4 094,66 € (157,608 x 25,98).

Plus d’information sur les retraites

  • Site Web de la RAFP : www.rafp.fr.
  • Serveur vocal 7 j/7, 24 h/24 : 05 56 11 40 40. Pour contacter un chargé d’accueil téléphonique : 05 56 11 40 60 (du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures).
  • Caisse des dépôts et consignations, service « RAFP PPMP33 », rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.