Retraite : en ayant cotisé 42 ans, pourrais-je partir à 60 ans ?

J'ai 56 ans depuis le 7 octobre 2010. J'ai commencé à travailler le 17 septembre 1972, soit 3 semaines avant mon 18ème anniversaire. J'ai eu 3 grossesses à terme (une enfant morte-née et 2 enfants élevés). Je n'ai pas arrêté de travailler depuis 1972. Quand j'aurai 60 ans, j'aurai cotisé plus de 42 ans. J'exerce la profession de télé-conseiller. A quel âge pourrais-je prendre ma retraite ?

Réponse de l'expert

Le départ volontaire en retraite n’est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite (c’est-à-dire en droit de bénéficier d’une pension de retraite).

L’âge de liquidation du régime général de sécurité sociale est fixé à 60 ans. A titre exceptionnel, il est cependant possible de partir en retraite avant cet âge.

Le départ en retraite avant 60 ans n’est possible que dans deux cas :

  • pour les assurés ayant commencé à travailler très jeune et justifiant d’une longue carrière, le départ est possible dès 56 ans, en fonction de l’âge auquel ils ont commencé à travailler (14,15 ou 16 ans), de la durée d’assurance validée, et d’une durée minimale d’assurance cotisée ;
  • les salariés handicapés peuvent, sous certaines conditions, partir dès 55 ans.

Hormis ces deux cas de figure, le départ en retraite avant 60 ans n’est pas autorisé par la loi. Un salarié quittant volontairement l’entreprise avant 60 ans et n’appartenant pas à l’une des catégories susvisées est simplement démissionnaire et n’a donc droit à aucune indemnité.

Selon la loi, à partir de 60 ans, un salarié est en droit de faire liquider sa retraite à taux plein (taux maximum de calcul de la pension) s’il remplit la durée d’assurance ou à défaut à taux réduit.

Lorsqu’il a atteint 60 ans plusieurs possibilités s’offrent au salarié :

  • le salarié peut décider de partir pour faire liquider sa retraite à taux plein dès lors qu’il remplit les durées d’assurance nécessaires ;
  • le salarié qui ne peut bénéficier d’une retraite à taux plein peut quand même décider de partir pour faire liquider sa retraite à taux réduit ;
  • s’il ne peut bénéficier d’une retraite à taux plein, il peut également choisir de continuer de travailler dans l’entreprise jusqu’à 65 ans (âge auquel il bénéficiera automatiquement du taux plein) ;
  • enfin, le salarié, même s’il peut bénéficier d’une retraite à taux plein, peut choisir de continuer de travailler dans l’entreprise (dans ce cas il bénéficiera d’une majoration de pension).

Le projet de loi de réforme des retraites prévoit une modification des ces dispositions.

Actuellement fixé à 65 ans, le bénéfice automatique d’une retraite à taux plein serait donc ouvert à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l’âge du taux plein automatique serait progressivement relevé au rythme de 4 mois par an.

Pour les assurés nés en 1954, l’âge d’ouverture de départ à la retraite serait de 61 ans et 4 mois et de 66 ans et quatre mois pour une retraite à taux plein automatique.

Jusqu’au 30 juin 2011, les salariés nés avant le 30 juin 1951 pourront rompre leur contrat de travail, volontairement, pour percevoir leur pension de retraite, à partir de 60 ans.

A compter du 1er juillet 2011, les salariés, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, ne pourront partir à la retraite qu’à l’âge de 60 ans et 4 mois. Par conséquent, pour un salarié né le 1er juillet 1951 le départ à la retraite ne sera ouvert qu’à compter du 1er novembre 2011 et pour un salarié né le 31 décembre 1951 qu’à compter du 1er mai 2012.

Puis les conditions d’âge évolueront chaque année, à raison d’un report de 4 mois de l’âge de départ : les salariés nés en 1952 partiront au plus tôt à l’âge de 60 ans et 8 mois. Pour cette génération, la date de départ se situera donc entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2013. Les salariés nés en 1953 pourront partir à 61 ans, soit en 2014, etc.

La période dite transitoire s’achèvera lorsque l’âge de départ, fixé à 62 ans, sera atteint pour les générations nées en 1958 et au-delà. Le départ volontaire à 62 ans (c’est-à-dire à l’âge de départ à la retraite tel qu’il est fixé dans le projet), sera effectif, pour ces générations, à compter de 2020.

A côté des deux dispositifs de départ anticipé à la retraite existants qui devraient être modifiés par décret (à savoir les départs pour longues carrières et pour handicap lourd), un troisième dispositif de départ anticipé à la retraite serait créé.

Le bénéfice d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance accumulée par l’assuré, serait automatiquement acquis avant 62 ans aux assurés justifiant d’une IPP au moins égale à un taux déterminé par décret (il serait question de 20 %) lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou au titre d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Le bénéfice d’une retraite à taux plein serait également accordé avant 62 ans aux assurés qui justifient d’un taux d’IPP inférieur à celui fixé par décret (a priori, moins de 20 %). Ce droit à départ anticipé ne serait toutefois pas automatique : pour en bénéficier l’assuré devrait remplir plusieurs conditions et ce départ serait subordonné à l’avis d’une commission pluridisciplinaire.

L’assuré devrait effectivement remplir plusieurs conditions :

  • son taux d’incapacité permanente devrait être au moins égal à un taux déterminé par décret (il serait question de 10 %) ;
  • il devrait avoir été exposé, pendant un nombre d’année déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  • il devrait pouvoir établir que l’incapacité permanente dont il est atteint est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

La commission pluridisciplinaire dont l’avis s’imposerait à l’organisme débiteur de la pension de retraite serait chargée de valider les modes de preuve apportés par l’assuré et d’apprécier l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis seraient fixés par décret.

Le texte définitif concernant la réforme des retraites ne sera voté qu'aujourd'hui, le projet de loi est donc susceptible de subir encore des modifications.